travaux publics, établir notamment l'existence d'un préjudice de caractère anormal et spécial.

; - le caractère anormal du préjudice n’est pas établi, les difficultés d’accès, les nuisances sonores et visuelles et les pertes financières ne l’étant pas ; - le lien de causalité entre les travaux

La société Burisk La Paix, située 33 rue de la Chapelle à Paris, 18ème arrondissement, exploite un fonds de commerce de restauration.

anormal de son préjudice lié aux nuisances olfactives, qui sont elles-mêmes sujettes à caution ; ce préjudice présente un caractère éventuel ; le curage de l'ouvrage en juin 2019 a fait disparaitre les

La SARL Hestev exploitait un commerce de restauration dans le centre-ville d'Aix-en-Provence au 15 passage Agard, situé à une trentaine de mètres à l'extérieur du périmètre de la zone des travaux d'aménagement

Par un contrat de concession conclu le 16 juin 2011 et approuvé par un décret du 28 juin 2011, Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau, a confié à la société LISEA " le financement, la conception, la

A ne démontre pas le caractère anormal et spécial des nuisances alléguées ; - lesdits ralentisseurs, implantés sur la route départementale 991, sont l'accessoire de la voie départementale et par conséquent

plus stationner à proximité de son commerce comme ils le faisaient avant les travaux ; - la perte de chiffre d'affaires s'élève à 513 084 euros pour les années 2017 à 2022 ; - son préjudice moral

La gestion de ce commerce a été confiée à la société par actions simplifiée (SAS) Gabsylu et son exploitation a commencé en juin 2019 sous l'enseigne " La Source ".

par rapport aux travaux réalisés ; à titre subsidiaire, elle ne justifie pas d'un préjudice anormal et spécial dès lors que l'accès à son commerce n'a pas été rendu impossible, qu'elle ne justifie ni

A la suite de la constatation de nuisances sonores, le maire de la commune de Bordeaux a, par un arrêté du 2 janvier 2023, décidé de suspendre, à compter de la notification de cet arrêté, l'exercice de

En second lieu, la responsabilité de Réseau ferré de France (RFF), auquel a succédé SNCF Réseau, maître de l'ouvrage constitué par le réseau ferré national et ses dépendances, est susceptible d'être engagée

Par un courrier du 17 juillet 2017, les consorts A se sont plaints des nuisances provoquées par ce plateau surélevé situé devant leur maison.

Par un courrier du 4 avril 2019, la commune de Caen a mis en demeure la SARL Monsieur A de prendre toute mesure propre à faire cesser les nuisances constatées et ce, dans un délai de trois mois.

Il fait valoir que : - les nuisances inhérentes aux travaux n'engagent pas la responsabilité des exécutants ; - le caractère anormal du préjudice n'est pas établi dès lors que l'exécution des travaux

D... aurait diffusé ces données personnelles sur le réseau social Snapchat, en libre accès à ses contacts.

D... aurait diffusé ces données personnelles sur le réseau social Snapchat, en libre accès à ses contacts.

En quatrième lieu, l'association RSNE se prévaut du caractère mensonger de la demande déposée par la société Modul'O Yvelines en ce qu'elle fait état de l'absence de nuisances sonores et olfactives induites

Il résulte de l'instruction que des nuisances sonores ont été constatées chez les habitants de deux logements dont les fenêtres s'ouvrent directement sur la cour où est exploité le restaurant depuis 2017

En outre, comme le font valoir les requérants, il résulte de l'instruction que le maire a fait preuve de complaisance à l'égard du gérant du bar désavouant publiquement par un message posté sur un réseau