d'occupation de l'Emplacement " : " En contrepartie de l'occupation de l'Emplacement et des engagements du CONTRACTANT pris aux termes de la présente Convention, le TITULAIRE versera au CONTRACTANT, une

Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve situé l'établissement stable dont ils proviennent. / () 3.

La notion de bien immobilier se détermine d’après les lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré. / (...) / 4.

Cette délibération, en ce qu’elle autorise la maire de la commune à signer un protocole avec une personne déterminée, n’a donc pas le caractère d’un acte règlementaire.

dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus

Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ; (). ". 4.

Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les

Si les stipulations des articles 10 et 26 de la même convention font obstacle à l'imposition de revenus soumis à l'imposition exclusive d'un État contractant par l'autre État contractant, même par voie

C ne peut utilement invoquer l'application de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 qui concerne les personnes considérées comme résidentes de chacun des Etats contractants.

de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque

Co-traitants : / Au sens du présent document, les titulaires sont considérés comme groupés et sont appelés "cotraitants" s'ils ont souscrit un acte d'engagement unique. / Les cotraitants sont soit solidaires

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (…) ». 11.

trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne à titre principal de lui délivrer une carte

l'hôtel Le Continental, une somme de 3 548,93 euros en dédommagement ; - la société Colas Centre Ouest est responsable de l'endommagement du réseau électrique, de sorte que sa responsabilité est engagée

Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

Dans ces conditions, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en sa qualité d'autorité cocontractante de M.

avec les parcelles cadastrées section BE nos 128 et 129 et d’autre part prévoyait expressément une durée de validité de ces engagements réciproques jusqu’au 28 février 1995, de sorte qu’elle a cessé de