Dyneff avait elle-même reconnu le caractère ferme et non révisable du poste " Différentiel de prix ".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

La commune d'Etupes a sous-loué l'ensemble immobilier à l'Etat pour les besoins de la gendarmerie nationale pour un loyer annuel de 408 000 euros révisable sur la base d'un indice des loyers des activités

activité commerciale ; - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les locaux en cause relèvent du domaine public communal, que l'autorisation d'occupation est précaire et révocable

Elle est révisable et révocable à tout moment.

Dès lors, le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure de révision de la carte communale en l’absence de preuve de réalisation d’une enquête publique, faute de production par la commune du rapport

rurale ; elle n'a pas disposé d'établissements secondaires hors zone de revitalisation rurale, et a exercé son activité de négoce automobile exclusivement depuis son siège social situé à Naves en zone

Elle est révisable et révocable à tout moment.

Par une décision du 17 août 2023, dont elle demande l'annulation, le maire de Floirac a déclaré le projet non réalisable. 2.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme du 8 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Gratot a déclaré non réalisable la construction d’une habitation

Aux termes de L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Dès lors qu'elle disposait de cette voie de droit, la commune de Canaules-et-Argentières ne peut se prévaloir de la voie de l'enrichissement sans cause, qui présente un caractère subsidiaire.

C B épouse A, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle la maire de la commune de La Bresse lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable

fixées ci-dessous. / Un marché public est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques

C D en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques, sur le pronostic clinique et sur l'intérêt de maintenir ou non les

SELARL Clarence Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l’autorité compétente se prononce sur le caractère

Cette opération a été déclarée non réalisable par certificat du préfet de la Haute-Loire du 30 mars 2017. M.

décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 décembre 2021 par laquelle le maire de Conca lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable

; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Crespian de leur délivrer un certificat d'urbanisme déclarant son projet réalisable ; Ils soutiennent que le terrain est situé dans une partie urbanisée

rurale ; - contrairement à ce qu'a retenu l'administration, son activité de médecin urgentiste présente le caractère d'une activité non sédentaire au sens de ces dispositions.