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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400179_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'office, laquelle a pour conséquence de priver l'agent concerné de son emploi et de sa rémunération pleine et entière, et lui fait perdre le lien avec la fonction publique active ; -la mesure en cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2101972_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
collective applicable, au cours de laquelle est intervenue l'agression dont il a été victime, n'a pas pour effet de placer l'intéressé dans la situation d'un collaborateur bénévole, et en tout état de cause
Source officielle7éme chambre
DTA_2515131_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
présentées à fin d’injonction, d’astreinte, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et tendant au remboursement des dépens, la présente procédure n’en ayant en tout état de cause
Source officielle7éme chambre
DTA_2304206_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dès lors, ces décisions ne peuvent revêtir un caractère fautif et n'ont, en tout état de cause, occasionné aucun préjudice à M. B. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Dans ce cas, la distance mesurée horizontalement entre ces deux façades doit être supérieure ou égale à 3 mètres ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503576_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de la compétence de la juridiction judiciaire, qui connaît des actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d'un logement est l’objet, la cause
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503577_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de la compétence de la juridiction judiciaire, qui connaît des actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d'un logement est l’objet, la cause
Source officielle1ère chambre
DTA_2101774_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B est irrecevable à remettre en cause, à l'occasion de la contestation des deux SATD du 3 mai 2021, le bien-fondé de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502738_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A demande au tribunal de condamner l'Etat en réparation des préjudices subis à l'occasion de la manipulation d'une grenade en Tunisie en 1943.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209826_20220819
19 août 2022
19 août 2022
dispose que : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206186_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307053_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
même code: " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601542_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203368_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
dispose que : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502117_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
code : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307475_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dispose que : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402350_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
judiciaire: " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209157_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
prévoit : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402202_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300093_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 17 novembre 2022 par le service de gestion comptable de Besançon en vue du paiement de la somme de 376,01 euros concernant les réparations des dommages causés
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