FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE OU D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ESPECE LA COMMUNE DE LEVENS NE FAISAIT PAS CETTE PREUVE, QUE LA CHUTE DES ROCHERS N'ETAIT PAS

d'office, laquelle a pour conséquence de priver l'agent concerné de son emploi et de sa rémunération pleine et entière, et lui fait perdre le lien avec la fonction publique active ; -la mesure en cause

collective applicable, au cours de laquelle est intervenue l'agression dont il a été victime, n'a pas pour effet de placer l'intéressé dans la situation d'un collaborateur bénévole, et en tout état de cause

présentées à fin d’injonction, d’astreinte, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et tendant au remboursement des dépens, la présente procédure n’en ayant en tout état de cause

notification des droits s'expliquaient par les actes intermédiaires (temps de trajet pour rejoindre le commissariat ; information du procureur; recherche d'un interprète), et n'avaient en tout état de cause

Dès lors, ces décisions ne peuvent revêtir un caractère fautif et n'ont, en tout état de cause, occasionné aucun préjudice à M. B. 8.

produit en période hivernale du fait du gel de l'humidité de l'air s'accumulant sous la couverture, qui fond lors du réchauffement consécutif au rayonnement solaire ; . le phénomène de condensation en cause

aucune précision n'est donnée sur les pièces impactées par les nuisances sonores ; l'estimation de la valeur locative de leur immeuble n'est assortie d'aucun élément probant ; les nuisances sonores en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En tout état de cause, M. C, qui avait subi une intervention similaire sur la hanche gauche, ne pouvait ignorer une telle possibilité.

(Essonne), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Biscuiterie Nos Provinces, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

bailleur s'analyse en une indemnisation d'un préjudice corporel relevant de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance et non en action dont le contrat de location est la cause ou l'occasion

[P] ne se rapporte pas à une contestation dont le bail serait l'objet, la cause ou l'occasion mais vise à obtenir l'annulation de deux actes de donation ayant entraîné le transfert de propriété des parcelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

difficultés étant apparues lors du règlement amiable de la succession de [M] [I], les consorts [T] ont assigné Mme [F] en partage judiciaire et, pour y parvenir, en licitation du bien immobilier en cause

Patrick Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Dans ce cas, la distance mesurée horizontalement entre ces deux façades doit être supérieure ou égale à 3 mètres ».

déposition précise et circonstanciée de la victime conducteur de la R. 4 entraîne la conviction de la Cour ; " alors, d'une part, que le délit de fuite suppose que le conducteur d'un véhicule venant de causer