du crédit-bailleur ; - la valeur locative des immobilisations qu’elle a reprises dans le cadre du plan de cession partiel consécutif au placement de la société Continentale nutrition en redressement

d'un fonds de commerce.

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de commerce ; - à supposer qu'elle ait repris le fonds de commerce de la société Alu Durance PVC, elle devait inscrire la valeur du fond à son actif et la valeur d'acquisition à son passif, en sorte

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d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. / Les dispositions

de commerce dès lors que le montant des actifs incorporels était de 500 000 euros ; -à titre subsidiaire, l'amortissement du matériel du fonds de commerce pendant les quinze mois d'exploitation par

d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. / Les dispositions

d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. / Les dispositions

d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. / Les dispositions

pas à jour de ses obligations fiscales ; à ce titre, il entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse du secrétaire d'Etat, M.

de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis et non simplement

une valeur locative plancher plus faible que celle retenue en vue de déterminer la valeur locative révisée ; l'administration fiscale ne pouvait retenir comme valeur locative initiale de l'ensemble immobilier

Elle se prévaut enfin des charges auxquelles elle doit faire face, pour payer le loyer commercial et rembourser le crédit professionnel qu'elle a contracté pour acquérir le fonds de commerce, et de la