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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
Elle précise également, à partir de la page 14, après avoir rappelé les textes applicables, que la réduction de capital de la société RM Invest a eu pour conséquence l’annulation des parts reçues en 2014
2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
la position de l'administration revient à ramener à zéro le capital social de la société " Changement à vue ".
2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
A, celui-ci détenait bien au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, 75% des parts sociales de la société.
4ème Chambre
DTA_2104674_20241104
4 novembre 2024
des titres de la société VRL et leur valeur réelle, devait être imposé entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
DTA_2104675_20241104
DTA_2104676_20241104
1re Section - 1re Chambre
DTA_2205918_20240131
31 janvier 2024
Conjuguer, à 220,26 euros l'action, conformément aux informations qu'ils ont reportées dans les déclarations de cession des droits sociaux de la société Conjuguer qu'ils ont remplies le 15 juin 2016,
DTA_1806969_20231109
9 novembre 2023
par la société Ciclad 3 FCPR, et que le capital social de la SAS Paros, fixé à 38 200 euros, a été divisé en 382 actions pour une valeur nominale de 100 euros.
10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
En l'espèce, il est constant, d'une part, que le siège social de la société requérante est situé aux Pays-Bas et, d'autre part, qu'elle a cédé l'intégralité du capital social de la société OPPCI Villiot
DTA_2115278_20231122
22 novembre 2023
l'intégralité du capital de la société française UFIMO et, d'autre part, à cinq mille actions de la société française UFM Permec, soit 100% du capital de cette société à la date de la distribution.
1ère chambre
DTA_2103910_20240813
13 août 2024
général des impôts et des prélèvements sociaux afférents.
DTA_2306559_20250506
6 mai 2025
cédées par son associé lors des augmentations de capital par incorporation de réserves réalisées en 2006 et 2008 doivent être considérés comme se rattachant aux parts sociales souscrites et achetées en
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1606824_20230215
15 février 2023
Est au nombre de ces mouvements de capitaux la cession d'un investissement immobilier, comme en a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-322/11 du 7 novembre 2013, K.
1ère Chambre
DTA_2002095_20230718
18 juillet 2023
Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
Ces parts ont ensuite été cédées pour un montant de 340 000 euros par la société SPI&J Holding à la société HPC.
DTA_1900626_20221230
30 décembre 2022
B des vingt parts sociales qu'ils détenaient dans cette société, F une ordonnance du 17 mars 2015 opposable aux tiers, et notamment à l'administration fiscale.
7ème chambre
DTA_2103187_20230303
3 mars 2023
correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes
DTA_2103189_20230303
correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes
DTA_2103193_20230303
correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes
DTA_2103222_20230303
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