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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302609_20230315
15 mars 2023
, que la cession irrégulière des parcelles aura des conséquences non négligeable pour le domaine public, que l'achat de la parcelle AH 307 à l'Etat par le CNRS emporte des conséquences financières importantes
4ème chambre
DTA_2202703_20231026
26 octobre 2023
Dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le bien n'aurait pas été désaffecté préalablement à sa cession ne peut qu'être écartée. 6.
Chambre 1
DTA_2300968_20250624
24 juin 2025
gratuite irrégulière.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201880_20230116
16 janvier 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Priest-Taurion a approuvé la cession
2ème chambre
DTA_2301663_20250514
14 mai 2025
à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte
2ème Chambre
DTA_1906637_20221114
14 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'emprise irrégulière de l'ouvrage public sur la parcelle, anciennement cadastrée section AD n° 231, appartenant aux requérants n'apparaît régularisable que par une cession
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
le 2 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Amandines 1, représenté par la Selarl Valette-Berthelsen, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la cessation de l’emprise irrégulière
3ème chambre
DTA_2200159_20250526
26 mai 2025
ne justifie pas de l'existence d'un préjudice causé par l'emprise irrégulière ; l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une emprise irrégulière ne peut être fondée sur la valeur vénale de la parcelle
5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
du 29 décembre 1980 est irrégulier et que les dispositions relatives aux cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics ont été déclarées inconstitutionnelles par une
4ème Chambre
DTA_2400144_20260326
26 mars 2026
En ce qui concerne la cession de la parcelle cadastrée n° B1399 : 14.
DTA_2205744_20250225
25 février 2025
C en vue de régulariser l'emprise irrégulière par la cession d'une partie de la parcelle concernée ou par l'établissement d'une servitude sur la parcelle du requérant.
DTA_2008339_20231109
9 novembre 2023
Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.
10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
Par voie de conséquence, l'avis de mise en recouvrement n'est pas irrégulier au motif qu'il mentionnerait une proposition de rectification n'ayant pas été régulièrement notifiée. 5.
3ème Chambre
DTA_2003898_20221020
20 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'avis de recouvrement qui évoque des plus-values de cession de biens immobiliers est irrégulier ; - la proposition de rectification mentionne un ensemble de faits contextuels
DTA_2200930_20250324
24 mars 2025
Pour contester l'existence d'une emprise irrégulière, la région Réunion se prévaut, à titre principal, de la cession à titre gratuit de la parcelle en litige en contrepartie de la délivrance d'un permis
DTA_2001797_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur le présent litige qui ne porte pas sur une voie de fait mais sur une emprise irrégulière ; - la commune a irrégulièrement
1ère chambre
DTA_2100068_20231026
En contrepartie des obligations liées à la servitude résultant de cette convention, son article 5 prévoit la cession à titre gratuit au profit de la société P.F.
DTA_2108394_20230412
12 avril 2023
Sur la validité du contrat de cession : 2.
DTA_2111299_20231012
12 octobre 2023
Leur cession ne peut intervenir qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 5.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2114970_20230608
8 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que Mme A, associée principale de la SCI, n'a pas reçu en sa qualité, une proposition
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