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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2102892_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L'encaissement a été rejeté par sa banque au motif que la lettre-chèque était prescrite. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500719_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
: - elle détient une créance certaine sur la région Guadeloupe suite à la réalisation d’actions de formation au profit de demandeurs d’emploi, financées par la collectivité via le dispositif du chèque
Source officielle1ère chambre
DTA_2001325_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'exploitation de son installation de stockage de déchets ménagers selon la technique de la superposition de subdivisions ; - de lui prescrire l'exploitation de son installation de stockage de déchets
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508322_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
d'une demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il se retrouve désormais en situation irrégulière ; en outre, son contrat de travail a été suspendu et il se retrouve dans une situation de précarité
Source officielleChambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C est seulement fondé à demander le versement d'une indemnité équivalente à 10% du montant des salaires bruts qu'il a perçus pour l'exécution de chaque contrat non prescrit, exécutés à compter du 14 septembre
Source officielleChambre 2
DTA_2101628_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que les demandes pour les contrats couvrant la période du 31 mars 2014 au 31 décembre 2016 sont prescrites si bien que le requérant n'est fondé qu'à solliciter le paiement de la prime de précarité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303709_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient./ () Par dérogation au I, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311091_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206570_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
en 2021, il peut prétendre au chèque énergie classique et au chèque énergie exceptionnel à concurrence des 203/365ème.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
parcelles cadastrées section F n° 3319, 3320 et 3385 en zone En'1p du projet de plan ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, d'abroger l'intégralité de l'arrêté du 18 décembre 2013 précité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500718_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a rempli l’intégralité de ses obligations résultant de la convention signée avec France Travail et elle a produit les 13 dossiers complets de conventions chèques qualification
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200744_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sa demande doit être regardée comme urgente compte tenu de la précarité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301856_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004259_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la demande est pour partie prescrite. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500277_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
duquel la requérante est renvoyée devant le centre hospitalier ; 2°) a assorti cette somme des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2020, les intérêts échus à la date du 11 mars 2022 puis à chaque
Source officielle3ème chambre
DTA_2306899_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Homécourt de mettre en œuvre l'aménagement prescrit
Source officielleChambre 2
DTA_2000427_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A est seulement fondé à demander le versement d'une indemnité équivalente à 10% du montant des salaires bruts qu'il a perçus pour l'exécution de chaque contrat non prescrit des 20 février 2014, 28 mars
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310920_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ni ces dispositions, ni celles, précitées, du code de la construction et de l'habitation n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle soutient que : - la préfecture d'Indre-et-Loire a passé trois commandes de chéquiers " Chèque Domicile " en septembre 2019, janvier 2021 et octobre 2022 ; - la préfecture n'a pas réglé les trois
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