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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1644 du code civil : " () l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix "
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société AT ZWEIRAD : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il n'est pas non plus contesté que le requérant a apporté, le 7 juillet 2018, des réponses à une demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504095_20250801
1 août 2025
1 août 2025
La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut, par suite qu'être écartée. 5.
Source officielleREFERE
DTA_2300826_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le préfet de la Côte-d'Or oppose une fin de non-recevoir tirée de l'autorité relative de la chose jugée attachée au jugement n° 2300771 du 28 mars 2023 rejetant la requête formée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101931_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A C, attributaire du droit de chasse ; - au moins un autre habitant de la commune aurait souhaité se porter candidat à l'attribution du bail de chasse mais en a été dissuadé ; - le choix de l'attribution
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208446_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il suit de là, d'une part, que les associations communales de chasse agréées sont tenues de communiquer à toutes les personnes qui en font la demande, qu'elles soient membres ou non de l'association, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301778_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, l’association communale de chasse Saint Hubert, représentée par Me Devarenne Odaert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201117_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
C constitue non une sanction mais une mesure de police administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2415201_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B demande l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2024. Sur la légalité externe : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005904_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Estimant avoir été soumis, dans le cadre des épreuves de rattrapage, à une épreuve de " spécialité sportive " qu'il n'avait pas choisie, il a demandé à bénéficier d'une nouvelle évaluation dans la matière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001263_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'un remplacement en nature ou d'une indemnisation ; - l'article 1644 du code civil réserve à l'acheteur le choix entre une réfaction et la restitution de la chose vendue contre remboursement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504469_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que le préfet de l'Isère n'a pas procédé au retrait de son nom du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, n'a pas rétabli la validité de son permis de chasser,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501822_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
présentement demandée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En ce qui concerne le préjudice indemnisable : Aux termes de l’article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508182_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100215_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par suite, et alors que l'autorisation devant être donnée au maire par le conseil municipal pour présenter la demande constituait une garantie pour l'association de chasse agréée, la requérante est fondée
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A a déclaré détenir un fusil de chasse de marque Yildiz.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par les présentes requêtes, la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le maire de Bastia sur sa demande d'inscrire
Source officiellePage 1 sur 1942