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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302481_20250605
5 juin 2025
prévue par la loi et crée une inégalité des contribuables devant l'impôt en excluant de l'exonération les seuls médecins ; trois autres paragraphes du même BOFIP ont été déclarés nuls ; - l'interprétation
DTA_2201912_20250314
14 mars 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2116080_20231116
16 novembre 2023
le seuil de 160 heures pour les agents ayant accumulé jusqu'au 30 septembre 2019 un nombre d'heures supplémentaires non indemnisées et non récupérées excédant ce même seuil, et ce dans la limite d'un
3ème chambre
DTA_2302791_20250523
23 mai 2025
constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article
Magistrat statuant seul
DTA_2200423_20240206
6 février 2024
, en raison de son caractère permanent, un usage privatif du domaine public maritime, excédant le droit d'usage appartenant à tous. 4.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2315530_20250414
14 avril 2025
ni son nom ni son prénom ; - l'arrêté n'est pas motivé ; - l'arrêté d'expulsion est entaché d'erreur de droit, sa situation et tout particulièrement son état de santé n'ont pas fait l'objet d'un examen
1 ère Chambre
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
du 30 janvier 2023 et de ce que le droit de reprise de l'administration doit être limité à la mise en recouvrement des impositions établies à tort au nom d'une autre personne, elle est fondée à demander
DTA_1902552_20221209
9 décembre 2022
Elle soutient que : - ces décisions sont fondées sur le motif entaché d'erreur de droit selon lequel tout investissement se rapportant à un logement, social ou non, donné en location à un particulier
3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
fait que ces prestations n'étaient pas prévues au marché et non parce qu'elles avaient été réalisées de nuit.
4ème Chambre
DTA_2001850_20230328
28 mars 2023
statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 1°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
des listes vendues les biens non disponibles immédiatement à la location, et en excluant l’affichage en vitrine de biens non vendus par la société WZDC, à respecter le formalisme des informations prévues
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
L'administration rapportant la preuve, en l'espèce, de l'exercice d'une activité occulte par la société EMDE Trading SL, elle pouvait exercer son droit de reprise en matière d'impôt sur les sociétés et
1ère Chambre
DTA_2103555_20231003
3 octobre 2023
- elle est entachée d'une erreur de droit, l'administration ayant interprété l'article 44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un
1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
Dans la réponse aux observations du contribuable en date du 9 juillet 2018, le service a maintenu les redressements notifiés au titre de la remise en cause de la défiscalisation outre-mer et au titre des
2ème Chambre
DTA_2200651_20240606
6 juin 2024
à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne en tant qu'il n'exclut pas les sections cadastrales situées, sur le territoire de la commune de Sidiailles, en dehors du
DTA_2201416_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public
DTA_2102347_20230720
20 juillet 2023
de la " foire aux questions " publiée sur le site impots.gouv.fr qui excluaient les loueurs de meublés non professionnels du dispositif d'aide ; - son activité d'hébergement touristique de courte durée
juge unique (5)
DTA_2307543_20250505
5 mai 2025
A B, propriétaire du navire " Marie ", pour non-respect de la signalisation portuaire et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue
4 ème Chambre
DTA_2302778_20250307
7 mars 2025
des réserves aura été levé. / Dans le cas où les travaux de reprise n'auraient pas été réalisées dans le délai prescrit, le maître d'ouvrage se réserve le droit, 15 jours après mise en demeure restée
DTA_2302779_20250307
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