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4 833 résultats pour « circonstance excluant le droit de reprise prévu par la loi (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302481_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

prévue par la loi et crée une inégalité des contribuables devant l'impôt en excluant de l'exonération les seuls médecins ; trois autres paragraphes du même BOFIP ont été déclarés nuls ; - l'interprétation

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TA

2ème chambre

DTA_2201912_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2116080_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

le seuil de 160 heures pour les agents ayant accumulé jusqu'au 30 septembre 2019 un nombre d'heures supplémentaires non indemnisées et non récupérées excédant ce même seuil, et ce dans la limite d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302791_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200423_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, en raison de son caractère permanent, un usage privatif du domaine public maritime, excédant le droit d'usage appartenant à tous. 4.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2315530_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

ni son nom ni son prénom ; - l'arrêté n'est pas motivé ; - l'arrêté d'expulsion est entaché d'erreur de droit, sa situation et tout particulièrement son état de santé n'ont pas fait l'objet d'un examen

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301271_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du 30 janvier 2023 et de ce que le droit de reprise de l'administration doit être limité à la mise en recouvrement des impositions établies à tort au nom d'une autre personne, elle est fondée à demander

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902552_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Elle soutient que : - ces décisions sont fondées sur le motif entaché d'erreur de droit selon lequel tout investissement se rapportant à un logement, social ou non, donné en location à un particulier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111164_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

fait que ces prestations n'étaient pas prévues au marché et non parce qu'elles avaient été réalisées de nuit.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001850_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 1°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

des listes vendues les biens non disponibles immédiatement à la location, et en excluant l’affichage en vitrine de biens non vendus par la société WZDC, à respecter le formalisme des informations prévues

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

L'administration rapportant la preuve, en l'espèce, de l'exercice d'une activité occulte par la société EMDE Trading SL, elle pouvait exercer son droit de reprise en matière d'impôt sur les sociétés et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103555_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

- elle est entachée d'une erreur de droit, l'administration ayant interprété l'article 44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un

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TA

1ère chambre

DTA_2000333_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans la réponse aux observations du contribuable en date du 9 juillet 2018, le service a maintenu les redressements notifiés au titre de la remise en cause de la défiscalisation outre-mer et au titre des

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TA

2ème Chambre

DTA_2200651_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne en tant qu'il n'exclut pas les sections cadastrales situées, sur le territoire de la commune de Sidiailles, en dehors du

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TA

2ème chambre

DTA_2201416_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public

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TA

1ère Chambre

DTA_2102347_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de la " foire aux questions " publiée sur le site impots.gouv.fr qui excluaient les loueurs de meublés non professionnels du dispositif d'aide ; - son activité d'hébergement touristique de courte durée

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TA

juge unique (5)

DTA_2307543_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A B, propriétaire du navire " Marie ", pour non-respect de la signalisation portuaire et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302778_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

des réserves aura été levé. / Dans le cas où les travaux de reprise n'auraient pas été réalisées dans le délai prescrit, le maître d'ouvrage se réserve le droit, 15 jours après mise en demeure restée

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302779_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

des réserves aura été levé. / Dans le cas où les travaux de reprise n'auraient pas été réalisées dans le délai prescrit, le maître d'ouvrage se réserve le droit, 15 jours après mise en demeure restée

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