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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
spécifique ; - par suite, l'indemnisation forfaitaire contractuelle de 1 928 euros suffit à couvrir le préjudice subi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
techniques particulières, ce navire ne pouvait pas être employé comme remorqueur ; - en indiquant que le navire devra être classé par une société de classification reconnue, le cahier des clauses techniques
Source officielle3ème chambre
DTA_2102567_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la clause des conditions générales de vente applicables aux contrats de maintenance résiliés relative à l'indemnité de résiliation est nulle, dès lors que la
Source officielle8ème chambre
DTA_1806894_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
selon les modalités fixées par l'article 25.1 du cahier des clauses particulières.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302969_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ces clauses de résiliation sont donc illicites et la société requérante n'est ainsi pas fondée à demander le paiement des indemnités de résiliation qu'elle réclame sur ce fondement. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203784_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008326_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, montant devant être assorti de l'intérêt moratoire prévu au marché, ainsi que d'une indemnité de 40 euros forfaitaire pour chacune d'entre elle ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi
Source officielle8ème chambre
DTA_1909601_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, montant devant être assorti de l'intérêt moratoire prévu au marché, ainsi que d'une indemnité de 40 euros forfaitaire pour chacune d'entre elle ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi
Source officielle8ème chambre
DTA_1909611_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, montant devant être assorti de l'intérêt moratoire prévu au marché, ainsi que d'une indemnité de 40 euros forfaitaire pour chacune d'entre elle ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi
Source officielle8ème chambre
DTA_1905304_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, montant devant être assorti de l'intérêt moratoire prévu au marché, ainsi que d'une indemnité de 40 euros forfaitaire pour chacune d'entre elle ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi
Source officielle3ème chambre
DTA_2308419_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419434_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2008427_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En ce qui concerne le paiement des 4 factures émises au cours de l'année 2019, la clause pénale de retard de paiement de 10 % et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (4 984,04 euros + 498,40
Source officielle6ème chambre
DTA_2008464_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En ce qui concerne le paiement des 4 factures émises au cours de l'année 2019, la clause pénale de retard de paiement de 10 % et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (4 984,04 euros + 498,40
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cette clause prévoit une indemnité équivalant pour la société Grenke location aux recettes qu'elle aurait perçues si l'exécution du contrat s'était poursuivie jusqu'à son terme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur l’indemnité de résiliation : 24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400098_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a le droit d’être indemnisé des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101686_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 25.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100077_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
d'actualisation, de révision et de pénalisation. " L'article D. 2192-35 du même code dispose : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ".
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