de révision des tarifs des droits de place et de la clause indemnitaire prévues respectivement aux articles 14 et 27 du contrat d'affermage conclu entre la commune de Bobigny et les consorts Auguste.

le plus court vaudra un meilleur classement de l'entreprise. ".

les commerçants abonnés et volants, aucune clause du contrat ne faisant la distinction entre ces commerçants ; - la révision du montant de la redevance doit être proportionnelle au nombre de places

au tribunal : 1°)de prononcer la nullité de l'article 5.2 de la convention d'occupation privative du domaine public conclue le 18 novembre 2019 par le maire de Strasbourg avec l'association des commerçants

B a obtenu un certificat de résidence en qualité de commerçant à compter de l'année 2018, renouvelé jusqu'au 18 janvier 2020.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association des commerçants de La Foa et de ses environs, de la SARL Supermarket, et de M. et Mme A, est rejetée.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Le juge administratif est toutefois compétent lorsque la convention d'occupation litigieuse comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. 4.

A... demande l’annulation de la décision du préfet du Calvados du 12 mars 2026 portant classement sans suite de sa demande de titre de séjour.

le renouvellement de son titre de séjour assorti d'un statut autre que celui de commerçant.

Elle a obtenu ensuite un titre de séjour " commerçant " valable du 18 février 2023 au 17 février 2024.

Le 25 octobre suivant, cette dernière demande est classée sans suite au motif qu'elle relève du statut " commerçant ".

D E C I D E: Article 1er : La requête du Collectif des commerçants et usagers des voiries de Champagne-au-Mont d'Or est rejetée.

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet des Hauts-de-Seine de classement

Aux termes de l'article 17 du cahier des clauses techniques : " La réalisation des travaux de fauchage des accotements consiste en l'entretien général de l'espace compris entre le bord de la chaussée et

Aux termes de l'article 17 du cahier des clauses techniques : " La réalisation des travaux de fauchage des accotements consiste en l'entretien général de l'espace compris entre le bord de la chaussée et

Il a demandé le 16 septembre 2023 le changement de statut de la qualité d'étudiant à celle de commerçant.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

D’autre part, il résulte de l’instruction que le plan local d'urbanisme révisé approuvé par la délibération du 7 mars 2025 classe le verger de la Porte de Meaux en espace boisé classé, classement qui avait