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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
à caractère règlementaire prévoyant le tarif du service public uniquement pour le SMEPE (articles 44, 45 et 46 du contrat) et la diminution de la capacité de traitement de l'usine à l'encontre de l'arrêté
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
5ème Chambre
DTA_2306535_20240319
19 mars 2024
contraire, si cet arrêté doit être considéré comme caduc ' Le cas échéant, préciser les conséquences de la caducité de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable DP 026 197 12 V0050 sur l'applicabilité
8ème chambre
DTA_2102608_20231005
5 octobre 2023
pas une note éliminatoire, d'autre part, que les documents de consultation prévoyaient explicitement la nécessité de proposer une solution comportant de la fibre optique et non exclusivement de la radio
1ère Chambre
DTA_2201082_20240530
30 mai 2024
examen des capacités financières avec les deux candidats les mieux classés, de sorte qu'en lui demandant d'apporter des éléments pour justifier de ses capacités financières après l'entretien avec les candidats
3ème Chambre
DTA_2004878_20231124
24 novembre 2023
Il ressort à cet égard des pièces du dossier que la parcelle cadastrée sous le numéro LM 14 est classée, pour sa partie Nord jouxtant la rue des capucines, en zone U3 du plan local d'urbanisme de Gaillac
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401984_20241108
8 novembre 2024
La communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude a communiqué ces éléments le 8 novembre 2024 à 12 h 30.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
; en effet, certains sont la propriété de la région et non de la commune et certains emplacements ne sont pas conformes au règlement national de publicité car situés hors plaque de ville ; le cahier des
5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
/Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308582_20231117
17 novembre 2023
économiques et financières et les capacités techniques suffisantes, en méconnaissance de l'article 6.2 de ce règlement ; - avant l'attribution du marché à la société Essi Ambre, elle n'a pas non plus
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511007_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 2143-12 du même code : « Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
en qualité de remorqueur et qu'il dispose des capacités de traction exigées par le cahier des clauses techniques particulières pouvant tracter jusqu'à quinze tonnes ; - le cahier des clauses techniques
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514913_20250620
20 juin 2025
et cette candidature méconnaît l'article L. 321-1 du code des assurances ainsi que l'article 12.4 du cahier des clauses administratives particulière car la société Alan SA ne pourra jamais prendre en
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2400361_20240321
21 mars 2024
13h/24h comme il est retenu ; ces omissions ont eu pour effet de minorer des sous-critères 1 et 2 ; en tout état de cause, la capacité de dragage est surestimée au vu des 3 rotations nécessaires pour
DTA_2305374_20230705
5 juillet 2023
être regardée comme ayant déposé deux offres sur le marché n°2023-02 ; il ressort du règlement de consultation que les candidats avaient la possibilité de déposer plusieurs offres ; en tout état de cause
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
(hors cas d'une résiliation de la convention résultant d'un changement de contrôle du Concessionnaire non accepté par la FFR), ou non renouvellement, de la convention pluriannuelle conclue, le cas échéant
1ère chambre
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
Les dispositions de ces décrets prévoient un classement à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans le corps de rattachement ou le corps d'origine, ainsi
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508124_20250825
25 août 2025
; - le critère technique retenu est illégal au regard de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, dès lors qu'il est relatif non à l'exécution du marché, mais à la capacité des candidats
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219498_20231128
28 novembre 2023
Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises
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