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1 949 résultats pour « clause prévoyant la caducité en cas de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300155_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

à caractère règlementaire prévoyant le tarif du service public uniquement pour le SMEPE (articles 44, 45 et 46 du contrat) et la diminution de la capacité de traitement de l'usine à l'encontre de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300156_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

à caractère règlementaire prévoyant le tarif du service public uniquement pour le SMEPE (articles 44, 45 et 46 du contrat) et la diminution de la capacité de traitement de l'usine à l'encontre de l'arrêté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306535_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

contraire, si cet arrêté doit être considéré comme caduc ' Le cas échéant, préciser les conséquences de la caducité de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable DP 026 197 12 V0050 sur l'applicabilité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102608_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

pas une note éliminatoire, d'autre part, que les documents de consultation prévoyaient explicitement la nécessité de proposer une solution comportant de la fibre optique et non exclusivement de la radio

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201082_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

examen des capacités financières avec les deux candidats les mieux classés, de sorte qu'en lui demandant d'apporter des éléments pour justifier de ses capacités financières après l'entretien avec les candidats

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004878_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il ressort à cet égard des pièces du dossier que la parcelle cadastrée sous le numéro LM 14 est classée, pour sa partie Nord jouxtant la rue des capucines, en zone U3 du plan local d'urbanisme de Gaillac

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401984_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude a communiqué ces éléments le 8 novembre 2024 à 12 h 30.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209812_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

; en effet, certains sont la propriété de la région et non de la commune et certains emplacements ne sont pas conformes au règlement national de publicité car situés hors plaque de ville ; le cahier des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

/Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001605_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308582_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

économiques et financières et les capacités techniques suffisantes, en méconnaissance de l'article 6.2 de ce règlement ; - avant l'attribution du marché à la société Essi Ambre, elle n'a pas non plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511007_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 2143-12 du même code : « Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102591_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

en qualité de remorqueur et qu'il dispose des capacités de traction exigées par le cahier des clauses techniques particulières pouvant tracter jusqu'à quinze tonnes ; - le cahier des clauses techniques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514913_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

et cette candidature méconnaît l'article L. 321-1 du code des assurances ainsi que l'article 12.4 du cahier des clauses administratives particulière car la société Alan SA ne pourra jamais prendre en

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2400361_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

13h/24h comme il est retenu ; ces omissions ont eu pour effet de minorer des sous-critères 1 et 2 ; en tout état de cause, la capacité de dragage est surestimée au vu des 3 rotations nécessaires pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305374_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

être regardée comme ayant déposé deux offres sur le marché n°2023-02 ; il ressort du règlement de consultation que les candidats avaient la possibilité de déposer plusieurs offres ; en tout état de cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

(hors cas d'une résiliation de la convention résultant d'un changement de contrôle du Concessionnaire non accepté par la FFR), ou non renouvellement, de la convention pluriannuelle conclue, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101062_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Les dispositions de ces décrets prévoient un classement à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans le corps de rattachement ou le corps d'origine, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508124_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

; - le critère technique retenu est illégal au regard de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, dès lors qu'il est relatif non à l'exécution du marché, mais à la capacité des candidats

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219498_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises

Source officielle

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