Elle soutient que : - la résiliation du marché doit être regardée comme unilatérale de la part du centre hospitalier, les stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales

constituant les faits générateurs de la créance ne sont pas précisées ; - la liquidation de la créance n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire qui constitue le corollaire du principe de

Elle soutient que : - les titres de perception ne sont pas signés ; - ils ne précisent pas suffisamment leurs bases de liquidation, les stipulations constituant les faits générateurs de la créance

Ces stipulations prévoyant la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif, l'existence même de ce recours prévu au contrat ne permet pas à l'une des parties

En tout état de cause, ce vice allégué n'est pas de ceux susceptibles de rendre le contrat ou la clause en litige illicite, au sens de ce qui a été rappelé au point 4.

une obligation pour la personne publique au bénéfice du titulaire du contrat, qui ne constitue pas une forclusion ou une prescription empêchant le titulaire du contrat de réclamer le paiement du montant

particulières applicable au marché fixait une liste limitative de documents constituant ce dernier mentionnant l'acte d'engagement et ses annexes, le cahier des clauses administratives particulières,

L'ensemble de ces contrats prévoit un mécanisme de redevances d'études et d'outillages, payées par la société titulaire, consistant en des versions amendées de l'article 60 du cahier des clauses administratives

La DGDDI soulève une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 22 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché B.

portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. " 27.

portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. " 27.

Le cahier des clauses particulières du marché comporte les dispositions relatives au versement d'acomptes et du solde annuel.

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement () est fixé à : / 1° Trente jours

Il lui appartient notamment d'apprécier si le caractère non sérieusement contestable d'une créance peut résulter de l'exécution d'un contrat, y compris lorsqu'existe une contestation sur la validité de

Le juge administratif est toutefois compétent lorsque le contrat litigieux comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat

L'article 2 de ce contrat stipule : " Le présent contrat se rapportant une dépendance du domaine public communal, il est consenti et accepté dans la forme administrative et sera assujettie aux règles de

Le même jour, cette société a transmis sa contestation auprès de la trésorerie de Denain.

Enfin, il est constant que les stipulations contractuelles du marché ne dérogent pas aux stipulations précitées de l’article 37 du CCAG-FCS.

Enfin, il est constant que les stipulations contractuelles du marché ne dérogent pas aux stipulations précitées de l’article 37 du CCAG-FCS.

Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. / A ce titre : () 3° Lorsque