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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300192_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est infondée dès lors que la clause de " pénalités n°1 " du cahier des clauses administratives est imprécise quant aux modalités de mise en œuvre des pénalités
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cette clause était formulée sur le fondement de l’article R. 332-15 du code de l’urbanisme alors en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516745_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905359_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207593_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère incomplet, ambigu, imprécis et contradictoire du document de consultation des entreprises : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600606_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
qui concerne le détail quantitatif estimatif ; - la commune de Marseille a exigé un certificat sans rapport avec l’objet du marché ; - la commune de Marseille a formulé une demande de précision imprécise
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300453_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
en seconde position sur le critère technique et en première position sur le critère du prix ; le cahier des clauses techniques particulières, qui est un document contractuel, ne constitue pas un document
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201633_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
qu'en cas de défaillance de l'attributaire mieux classé qu'elle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104540_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103600_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Morin Jean-Claude et fils est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400083_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
flou » tiré de la gamme des vins qui permet une subjectivité totale de l’appréciation ; d’autres critères objectifs auraient pu être retenus ; le sous-critère n°5 « sanitaire » était excessivement imprécis
Source officielle1ère chambre
DTA_2203117_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
plan de mouillage des bateaux, que la pertinence du plan de mouillage proposé et son évolution a été mal appréciée au regard de la note de 2,5/5 obtenue ; - les documents contractuels étaient imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602498_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants : Critère et pondération Descriptif 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301947_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un courrier du 5 avril 2023, la SARL Rotowash a été informée de ce que son offre avait été classée deuxième et de l’attribution du lot n° 1 du marché à la SAS Nilfisk.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101069_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette disposition en raison de son caractère imprécis doit être écarté. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600135_20260218
18 février 2026
18 février 2026
relative à un sous-critère, ce qui a permis de minorer artificiellement le critère prix, voire de le neutraliser ; - le contenu des offres a été dénaturé ; - les critères de sélection retenus sont imprécis
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600145_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Economat des Armées de communiquer le rapport d’analyse des offres, les éléments de notation et de classement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402576_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l’Etat de mettre un terme à l’ensemble de ses manquements ; - l’intervention de la Fédération nationale des chasseurs est irrecevable ; - sa propre requête est recevable, l’appréciation de la « clause
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502516_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
la déclaration d'infructuosité de la première consultation résultant de la délibération du 11 décembre 2024, portée à sa connaissance par un courrier du 20 janvier 2025, ainsi que les analyses et classements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104344_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 5.
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