estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Le tribunal rejette la requête au motif que la décision est conforme aux dispositions légales, notamment l'article L. 551-15 du CESEDA, et que l'OFII était compétent pour la prendre.

Le tribunal rejette la requête et confirme la légalité de l'arrêté, estimant que le préfet de police était compétent et que les motifs invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la directrice de l'établissement pénitentiaire n'était pas compétente pour effectuer sa notation ; - la fiche de notation ne mentionne pas la date de sa notation ; - la décision

Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 351-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige.

Il soutient que : - le juge administratif est bien compétent pour connaître du présent litige ; - il lui appartient de prendre les mesures pour faire libérer sous la contrainte les lieux occupés par

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour erreur de droit et méconnaissance des droits fondamentaux, enjoint au préfet de saisir les services compétents pour mettre à jour le fichier Schengen, et

Le tribunal rejette le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire, faute de preuve d'absence ou d'empêchement des autorités initialement compétentes.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif est compétent, dès lors que l'hébergement occupé entre dans le champ d'application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l'encontre d'un occupant irrégulier ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies

Il soutient que : - le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l'encontre d'un occupant irrégulier ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - la requête est recevable, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif est compétent, dès lors que l'hébergement occupé entre dans le champ d'application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif est compétent, dès lors que l'hébergement occupé entre dans le champ d'application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour