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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403289_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des membres des commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007573_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307885_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, moral et de carrière grave et immédiat ; elle porte également atteinte à sa réputation et à son honneur ; - elle est également satisfaite dès lors que les décisions de la commission spéciale consultative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515246_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
condamné le 3 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis pour des faits de proxénétisme aggravé, le préfet de police, après avis favorable de la commission
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2422055_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A d'avoir été avisé qu'une procédure d'expulsion était engagée à son encontre, d'avoir été convoqué devant la Commission spéciale d'expulsion ou d'avoir reçu l'avis de la commission ; - elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500794_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Compte tenu de sa condamnation pénale en 2021 pour des faits d'agression sexuelle et, malgré l'avis défavorable rendu par la commission spéciale d'expulsion lors de sa séance du 25 avril 2024, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512732_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
justice administrative ne serait pas remplie au seul motif que le requérant est incarcéré jusqu'en novembre 2027, alors qu'au vu des mêmes circonstances il a estimé, contrairement à l'avis de la commission
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2405866_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été entendu par la commission spéciale d’expulsion instituée par les dispositions précédemment citées et qui a rendu un avis favorable à son expulsion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207966_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 34 du même règlement : " Le Conseil municipal peut décider de la création de Commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500235_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
autodétermination, - et d’autre part, pourront être évoqués les points de discussions et problématiques politiques identifiées par la recommandation n° 2-2024/CSD/APF du 4 juin 2024 adoptée par la commission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500236_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
autodétermination, - et d’autre part, pourront être évoqués les points de discussions et problématiques politiques identifiées par la recommandation n° 2-2024/CSD/APF du 4 juin 2024 adoptée par la commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303385_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
il peut être représenté une seule fois et au moins un an après la date du premier examen à une Commission spéciale dont la composition est fixées ci-dessous.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C, à la suite d'un avis favorable du 24 septembre 2024 de la commission spéciale d'expulsion en raison notamment de menaces de mort réitérées sur sa conjointe et du non-respect d'une interdiction imposée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303198_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
favorable intervenue préalablement à l'information qui leur a été faire de l'existence d'une décision de refus, de ce que le refus d'instruction aurait dû faire l'objet d'une contestation devant une commission
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500744_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Compte tenu des onze condamnations pénales prononcées à son encontre entre 1990 et avril 2022 et de l'avis favorable rendu le 10 septembre 2024 par la commission spéciale d'expulsion, le préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101308_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
simplification du droit, des dispositions de l'article L. 224-8 du code de la route qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l'article L. 224-7 intervenait après avis d'une commission
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507775_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
en France ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne représente pas une menace grave pour l'ordre public ce qui a été confirmé par la commission
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406866_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
simplification du droit des dispositions de l’article L. 224-8 du code de la route qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l’article L. 224-7 intervenait après avis d’une commission
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505723_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Compte tenu des quatre condamnations prononcées à son encontre entre 2002 et 2017, le préfet de police, malgré l'avis défavorable rendu le 26 novembre 2024 par la commission spéciale d'expulsion, estimant
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2204542_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
simplification du droit des dispositions de l'article L. 224-8 du code de la route, qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l'article L. 224-7 intervenait après avis d'une commission
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