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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2104221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un courrier électronique du 23 février 2021, Mme B a réitéré sa demande de rupture du contrat de travail d'un commun accord.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204367_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de Pau (64000) ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux, dans un délai de 15 jours, de procéder à l'inscription de sa fille dans une école choisie d'un commun accord entre les deux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200824_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le 1er juin 2021, il a conclu avec le chef du SGAP, sur le fondement des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, un accord sous l'intitulé " rupture d'un commun accord du CDD " avec effet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
deux conjoints ou les deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires, celui auquel est alloué le ou les taux particuliers prenant en compte la situation de famille est désigné d'un commun
Source officielle1ère chambre
DTA_2200929_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : -le motif de rupture du contrat de travail mentionné dans l'attestation employeur destinée à Pôle emploi est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il s'agit d'une rupture d'un commun
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502296_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les requérantes soutiennent que cette procédure comprend une première phase qui impose en cas de différend d'engager une tentative de conciliation par un expert désigné d'un commun accord.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404016_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
arrivée en France, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance compte tenu de sa minorité et s'est engagé dans une formation qualifiante et que si son contrat d'apprentissage a été rompu d'un commun
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204368_20220810
10 août 2022
10 août 2022
coins du monde " à Pau, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Bordeaux d'inscrire sa fille dans une école choisie d'un commun
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508784_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'absence de titre de séjour ou de récépissé, il ne peut pas justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur qui lui a laissé un délai de 20 jours à compter de la résiliation, d'un commun
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207118_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C F demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Jasseron a, au nom de la commune, accordé un permis de construire à M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403342_20260213
13 février 2026
13 février 2026
par un courrier du 6 juillet 2023 reçu le 8 juillet 2023 par la commune, elle a effectué auprès de son employeur une « demande de rupture de CDD d’un commun accord ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2301085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les modalités de déroulement de la vérification ont finalement été fixées d'un commun accord entre M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108934_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403529_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
qu'elle est versée, soit, au membre du foyer qui est déjà allocataire au titre des prestations familiales ou du revenu de solidarité active, soit, dans le cas contraire, à l'allocataire désigné d'un commun
Source officielle1ère chambre
DTA_2004060_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le couple a, d'un commun accord, désigné le 6 octobre 2014, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205325_20220811
11 août 2022
11 août 2022
de Saint-Cyprien a, au nom de la commune, accordé à la SCI RF 1 Immo un permis de construire et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur leur recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514480_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
article 57 du contrat de délégation conclu entre les parties : « Les litiges qui viendraient à naitre entre les parties, et qui n’auraient pas pu être résolues par arbitrage d’un tiers désigné d’un commun
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208686_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que la rupture anticipée de son contrat de travail « d’un commun accord » est entachée d’une erreur de fait en l’absence tout consentement à cette rupture.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200003_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204831_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 332-11 du même code : " Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée
Source officiellePage 1 sur 12252