L G, Mme K I et Mme H O, en qualité d'ayants droit de M.

des malades et à la qualité du système de santé dont elles sont issues, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants-droit d'une personne décédée les seules informations nécessaires

, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d’une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir

A F et Mme C F agissant en qualité d'ayants droit de Mme B F demande au tribunal : 1°) d'enjoindre auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de lui communiquer une copie de l'ensemble

malades et à la qualité du système de santé dont elles sont issues, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants-droit d'une personne décédée les seules informations nécessaires à

B H, agissant en qualité d'ayants-droit de M.

D..., agissant en qualité d’ayants droit de Mme G...

A..., à bien vouloir faire connaître à la juridiction, dans un délai de quinze jours, les coordonnées des ayants-droits de M.

E... et Mme G... de sa E..., agissant en leur qualité d’ayants droit K...

, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir

de communication ; - le droit de communication à l'encontre de la société à responsabilité limitée (SARL) LPC a été irrégulièrement exercé ; * En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition, l'administration

Par une lettre du 11 janvier 2023, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, les ayants droit de Mme B ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des

malades et à la qualité du système de santé dont elles sont issues, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants-droits d'une personne décédée des seules informations nécessaires

E A et Mme D H, agissant en leurs noms propres et en leur qualité d'ayants droit de leur fille décédée, ainsi que M.

et déclaré qu'elle était en droit d'obtenir la communication du dossier médical de sa mère dès lors que sa demande de communication se rattache aux objectifs légaux, prévus à l'article L. 1110-14 du code

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 avril 2022 et 30 août 2023, le centre communal d'action sociale de Plomodiern, venant aux droits de l'EHPAD du Porzay, représenté par la SELARL Le Roy,

I... ainsi que les autres ayants-droits et proches de la victime ont, par un courrier du 1er février 2024, sollicité du CHU de Limoges qu’il leur communique le rapport d’analyse sur les circonstances de

I... ainsi que les autres ayants-droits et proches de la victime ont, par un courrier du 1er février 2024, sollicité du CHU de Limoges qu’il leur communique le rapport d’analyse sur les circonstances de

I... ainsi que les autres ayants-droits et proches de la victime ont, par un courrier du 1er février 2024, sollicité du CHU de Limoges qu’il leur communique le rapport d’analyse sur les circonstances de

I... ainsi que les autres ayants-droits et proches de la victime ont, par un courrier du 1er février 2024, sollicité du CHU de Limoges qu’il leur communique le rapport d’analyse sur les circonstances de