, à la communication de documents administratifs portant sur la procédure d'élaboration du plan d'alignement et sur l'incorporation au domaine public communal de la voie jouxtant sa propriété, ainsi que

qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. " 6.

L’intéressé a alors saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, le 10 avril 2024, qui a rendu un avis favorable à la communication de ces documents, le 30 mai 2024.

SIRET, nom, adresse postale, téléphone, courriel et nombre de salariés ; 2°) d'enjoindre à l'URSSAF Languedoc-Roussillon de lui communiquer les documents réclamés ; 3°) de mettre à la charge de l'URSSAF

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 4.

A qu'elle ne pouvait lui communiquer les documents réclamés au motif que son dossier a été transféré au ministère de l'éducation nationale, gestionnaire des personnels AEFE.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bosc-Guérard-Saint -Adrien a refusé de lui communiquer les documents suivants :

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la ville de Paris doit être accueillie. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

à la commune, laquelle, en conséquence, les détient nécessairement ; - la communication de ces documents ne pose aucune difficulté et la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis

une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. / La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical () / Chaque partie concernée reçoit copie

G tendant à la communication des compte-rendus des 14 séances du conseil municipal précédant celle du 11 avril 2022, l'ensemble des documents relatifs à l'approbation du budget communal de l'année 2021

Il soutient que : - le maire de la commune de Dournazac refuse de lui communiquer des documents administratifs qui comprennent d'une part, un courrier que la direction départementale des territoires

Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, la commune de Saint-André demande au tribunal de prendre acte de la communication des documents en cause.

D'autre part, concernant l'avis de vérification de comptabilité en date du 19 janvier 2018, si l'administration produit le bordereau du recommandé portant la mention " pli avisé et non réclamé ", le requérant

Ce droit de communication ne s’exerce que sur des documents de service que les personnes destinataires des demandes de l’administration fiscale détiennent du fait de leur activité.

de la commune de Saint-Cloud, d’une part pour les propriétés non bâties, d’autre part pour les locaux commerciaux, biens divers et maisons exceptionnelles, en ce compris pour chaque procès-verbal la première

remise des documents réclamés ; 3°) de constater que la communauté des communes du Réolais en sud Gironde n'a pas répondu à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de sa demande ;

la communication de ce numéro auprès de la commune de Toulouse.