Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité

, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à La Haye le 19 octobre 1996, des articles 3

relève, conformément au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, de la compétence de la juridiction administrative, l'indépendance de l'autorité judiciaire implique que les

matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à La Haye le 19 octobre 1996, le décret n°2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de cette convention, le

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des actions tendant à engager la responsabilité du département du fait de l'activité de ses services ; elle est également

actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour

irrégulière » et de « reprendre le versement des prestations dues en sa qualité de mère et titulaire de l’autorité parentale ».

B, pour une durée de 6 mois sauf engagement de poursuites judiciaires, d'exercer quelque fonction que ce soit dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs hors du domicile parental au motif

coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

Aux termes de son article L. 227-10 : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre

Enfin, aux termes de l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative ". 4.

départemental qui lui ont rendu visite les 26 août 2020 et 12 avril 2022 ont eu un comportement et des propos à son égard qui ont porté atteinte à sa dignité et qui sont de nature à engager la responsabilité

Enfin, les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

, commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

de Lyon à une peine de cinq ans d'emprisonnement assortie d'un suivi socio-judiciaire de trois ans et d'un retrait total de l'autorité parentale, pour violence habituelle sur conjoint de 2014 à 2019,

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Par un arrêté du 12 janvier 2026, notifié le même jour à 12h35, le préfet de la Haute-Vienne a fixé le pays de renvoi en exécution de cette interdiction judiciaire.

justifie pas la saisine de l’autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (…).

, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur