d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

décision n° 500653 du 16 avril 2025, le Conseil d'Etat a émis l'avis que la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 a méconnu la répartition des compétences

enfants que si la requérante entrait dans le champ d'application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; la jurisprudence invoquée par la requérante, qui porte sur la compétence

enfants que si la requérante entrait dans le champ d'application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; la jurisprudence invoquée par la requérante, qui porte sur la compétence

enfants que si la requérante entrait dans le champ d'application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; la jurisprudence invoquée par la requérante, qui porte sur la compétence

enfants que si la requérante entrait dans le champ d'application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; la jurisprudence invoquée par la requérante, qui porte sur la compétence

en matière d'habitat en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, n'avait pas compétence pour décider de cette cession, ou, en toute hypothèse, sans l'accord

taux de la TEOM au titre de l'année 2017 méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts, comme l'établit le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la compétence

Tissier-Lotz et Me Hallé, avocates du département de Loir-et-Cher, qui persistent dans les écritures en défense et font valoir en outre que la jurisprudence invoquée par la requérante, qui porte sur la compétence

et non dix-sept ans après ; en outre, le syndicat conservait, comme le relève le préfet lui-même, une " poche de compétence résiduelle " ; le syndicat demeure actionnaire de la société publique locale

Il résulte de ces dispositions que, jusqu'au 1er juillet 2017, la maire de Paris ne disposait que d'une compétence résiduelle en matière de police des cimetières, particulièrement en ce qui concerne les

prendre que des mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité en vue de contribuer à la bonne application des mesures décidées par l'Etat, il ne possède qu'une compétence

L’article 7 de cet arrêté du 6 mai 1995 ne donne au préfet qu’une compétence résiduelle pour interdire une hélisurface s'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité

L'article 7 de cet arrêté du 6 mai 1995 ne donne au préfet qu'une compétence résiduelle pour interdire une hélisurface s'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité

dès lors qu'elle n'a pas cédé à Grenoble Alpes Métropole les deux tiers des actions qu'elle détient dans le capital de la SAIEM Grenoble Habitat dont l'objet social s'inscrit dans le cadre de la compétence

En huitième lieu, les articles 18 et suivants de l'arrêté du 6 mai 1995 ne donnent au préfet qu'une compétence résiduelle pour interdire une hélisurface s'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Impact des résidus sur la santé humaine ou animale / 2.4.2.1.

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".