Egalement, le droit à compensation ne peut être effectuée entre l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. 19.

Lorsqu’un tel indice existe, un test de dépréciation consistant à comparer la valeur nette du bien considéré et sa valeur actuelle doit être effectué afin de confirmer ou non la perte de valeur.

Elle a présenté à la préfète de Seine-et-Marne des demandes d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre, notamment, de ces dépenses.

la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui attribuer le bénéfice du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses

pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Par une proposition de rectification du 7 février 2019, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

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