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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300566_20230213
13 février 2023
C, requérant, absent, qui rappelle qu'il est en régime de semi-liberté depuis le 23 janvier 2023 avec une obligation de formation et de travail, qu'il devra retourner en détention s'il ne la respecte pas
ORTA_2309245_20230913
13 septembre 2023
régime de semi-liberté lui donne de multiples obligations qu'il ne peut pas honorer en l'absence de document d'identité et le prive de l'accès à l'unité de consultations et de soins ambulatoires, qu'en
6ème chambre
DTA_2200704_20231017
17 octobre 2023
C a été admis au régime de la semi-liberté à compter du 16 août 2021. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Eloignement 72 heures
DTA_2400661_20240201
1 février 2024
Il a été interpellé pour détention de stupéfiant le 24 janvier 2024, alors qu'il se trouvait sous le régime de semi-liberté en raison de sa condamnation à 3 mois d'emprisonnement du 16 août 2023 pour vol
ORTA_2403816_20240403
3 avril 2024
dans le cadre du régime de semi-liberté dont elle bénéficie depuis le 11 mars 2024 ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige pour les raisons suivantes : en ce qui
DTA_2204133_20231017
C a été admis au régime de la semi-liberté à compter du 16 août 2021. 7. Il ressort des pièces du dossier que M.
4ème Chambre
DTA_2102408_20221130
30 novembre 2022
au litige : " Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés () ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402367_20240226
26 février 2024
E est soumis depuis son arrivée au quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) du centre pénitentiaire de Paris La Santé le 19 décembre 2022.
Didier SABROUX
DTA_2300198_20231221
21 décembre 2023
B , incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 11 novembre 2021 au 18 mars 2022, date à laquelle il a bénéficié d'un régime de semi-liberté, en application de plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600262_20260110
10 janvier 2026
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la directrice du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis du 14 novembre 2025 le plaçant du 16 novembre 2025 au 16 février 2026 sous le régime
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2303281_20250227
27 février 2025
B bénéficiait d'un régime de semi-liberté, et de la facilité avec laquelle les détenus peuvent introduire des objets ou substances interdits au retour de parloirs, s'agissant de situations dans lesquelles
DTA_2400487_20250227
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512909_20251014
14 octobre 2025
Cette condamnation a été assortie d’une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans. M.
1ère chambre
DTA_2301367_20250923
23 septembre 2025
Le 16 février 2020, alors qu’il était soumis à un régime de semi-liberté depuis le 23 décembre 2019, il s’est également rendu coupable des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200341_20230223
23 février 2023
B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 13 février 2022 en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 mois, puis placé en régime de semi-liberté à compter du 4 octobre
8e Section - MESD
DTA_2313322_20230623
23 juin 2023
le 13 du même mois à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf avec sursis pour des infractions à la législation des stupéfiants, avant d'être placé en régime de semi-liberté le 6 février 2023 puis d'être
Reconduites à la frontière
DTA_2601444_20260428
28 avril 2026
, en dernier lieu, sous le régime de la semi-liberté.
DTA_2402064_20240226
D dispose et de la fréquence des fouilles de cellule au sein du QPR de Paris La Santé, le requérant fait l'objet d'au moins une fouille intégrale par semaine et qu'il est soumis à ce régime exorbitant
4e Section - 2e Chambre
DTA_2318411_20250602
2 juin 2025
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l 'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
Reconduite à la frontière
DTA_2502312_20250829
29 août 2025
B, qui bénéficie actuellement d'un régime de semi-liberté accordée du 8 avril 2025 jusqu'au 2 avril 2026, a été condamné le 6 juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour des faits
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