25 000 euros à titre provisionnel ; 3°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion et de l’ONIAM une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

des années 2022 à 2024, de condamner l’administration à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, de même qu’une somme au titre des frais d’instance.

Postérieurement à l’enregistrement de la requête, la somme réclamée par la société Cegelec Tertiaire IDF à titre provisionnel a été mandatée à son profit par le département des Hauts-de-Seine.

le centre hospitalier de Wattrelos à lui verser une provision de 3 000 euros ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Wattrelos à lui verser la somme de 1 000 euros, en réparation du préjudice

Aux termes de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : "

le recteur de la Guyane à lui verser une provision de 3 527,55 euros à parfaire au titre de sa rémunération, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

correspondant à la réévaluation de sa rémunération au titre de l'année 2021 et d'en tirer les conséquences sur sa rémunération au titre de l'année 2022 ; A titre subsidiaire, 4°) de condamner le centre

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

l'Etat à lui verser la somme de 38 280,25 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 35 941,54 euros, au titre du préjudice subi par la perte de sa rémunération ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser

Elle soutient que : - aucune courrier ne lui a été adressé avant la première saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28 février 2022 ; - la taxe foncière due au titre de l’année

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros à titre de provision en réparation

verser, à titre de provision, la somme de 592,76 euros correspondant à la retenue sur traitement dont il a fait l'objet au cours du mois de mai 2014 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de

A D, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 109, 40 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article 108 de ce décret : " () les amendes et condamnations pécuniaires comprennent : () 3° Les frais de justice et les droits fixes de procédure ".

B A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser, à titre de provision

le rectorat de Mayotte à lui verser la somme de 18 000 euros au titre du préjudice financier, professionnel et moral subi ; 3°) condamne le rectorat de Mayotte à lui verser la somme de 2 000 euros au

de Mayotte à lui verser la somme de 17 000 euros au titre du préjudice financier, professionnel et moral subi ; 3°) condamne le rectorat de Mayotte à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article