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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500846_20250310
10 mars 2025
Au terme de l'article L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article
8ème chambre, JU
DTA_2411935_20260226
26 février 2026
Il soutient qu’il a transmis l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture le 4 septembre 2024, soit dans le délai qui lui était imparti, et qu’il remplit les conditions d’acquisition
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2104838_20220928
28 septembre 2022
A tendant à l'acquisition de la nationalité française en faisant valoir que ce dernier a été l'auteur d'excès de vitesse par conducteur de véhicule le 20 décembre 2015 à Vinkeveen (Pays-Bas) ayant entraîné
DTA_2404741_20260430
30 avril 2026
lui était imparti, dès lors que son hébergeur se trouvait en voyage au Sénégal lorsque la demande de pièces complémentaires qui lui avait été adressée lui est parvenue ; - il justifie remplir les conditions
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301085_20231129
29 novembre 2023
Par une ordonnance du 17 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio, statuant en référé, a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire
2ème chambre
DTA_2201203_20250318
18 mars 2025
Tribunal Administratif Amiens
DTA_2602246_20260504
4 mai 2026
du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée méconnait l’article L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il remplit les conditions
4ème chambre
DTA_2307280_20250930
30 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que la SASU La Manufacture de Cycles, acquise en janvier 2021 par M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206342_20230116
16 janvier 2023
situation personnelle et par le fait qu'il peut à tout moment faire l'objet d'un éloignement ; - il remplit tous les critères pour l'obtention d'une carte de résident de 10 ans et remplit les conditions
1ère chambre
DTA_2108900_20231123
23 novembre 2023
Une telle utilité peut aussi être caractérisée lorsque les conditions d'acquisition des titres révèlent l'intention de la société acquéreuse de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives
4ème Chambre
DTA_2201658_20240314
14 mars 2024
Mme D A et Mme C A, représentées par Me Degrange, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Myans a validé les conditions
2ème Chambre
DTA_2308690_20250430
30 avril 2025
. / Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale
12eme chambre
DTA_2207691_20250117
17 janvier 2025
formé contre la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a ajourné sa demande de naturalisation, ainsi que la décision préfectorale ; 2°) de " dire " qu'elle remplit les conditions
DTA_2404664_20260226
l’article 21-21 du code de la nationalité française, eu égard au délai entre la réception de sa demande et la décision par laquelle la préfète l’a classée sans suite ; - il justifie remplir les conditions
7ème Chambre
DTA_2309894_20260430
indéterminée signé en 2018, qu’il est titulaire d’un bail d’habitation souscrit en 2019, qu’il maîtrise le français et qu’il est parfaitement intégré à la société française ; - il remplit toutes les conditions
5ème Chambre
DTA_2100554_20240410
10 avril 2024
Il soutient que : - l'article 21-23 du code civil a été méconnu ; - elle remplit toutes les autres conditions d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511742_20250506
6 mai 2025
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision.
DTA_2503841_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 426-1 du code précité : « L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de
3 ème Chambre
DTA_2400878_20260212
12 février 2026
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) »
DTA_2407531_20260115
15 janvier 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
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