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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2505314_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
est subordonnée par l’Etat qui l’a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du titre, pour lesquels la condition de validité du permis de conduire étranger à la date du dépôt de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214278_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A lui-même, offre qu'elle a acceptée de sorte qu'elle justifie d'un contrat de travail par correspondance dans le cadre des contrats entre absents dont toutes les conditions de validité et de formation
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2001540_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En deuxième lieu, la mention des caractéristiques de l'appareil utilisé pour le constat de l'infraction ayant entrainé la suspension provisoire du permis de conduire ne constitue pas une condition de validité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105725_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - à titre principal, la contestation de la société requérante n'est pas recevable en ce que le numéro SIREN n'est pas une condition de validité de l'acte de poursuite et que la saisie
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2122155_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
celle-ci était conforme aux dispositions de l'article R*197-3 du livre des procédures fiscales ; -l'administration fiscale a ajouté à la loi en imposant la production de pièces justificatives comme condition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204563_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans ces conditions, les membres du conseil municipal ont eu suffisamment d'éléments pour appréhender le contexte de l'affaire et comprendre les motifs de droit et de fait de la décision envisagée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
les 504 hectares au terme du bail, lequel a introduit le 21 octobre 2019, un recours devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) en contestation de la validité du congé de bail.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503089_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : • la signataire de la décision attaquée n’était pas compétente ; en outre, la signature, qui se veut électronique, ne remplit pas les conditions
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014779_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204766_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces documents ne sauraient suffire pour établir qu'elle serait entrée en France dans le respect des conditions de validité du visa.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306465_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - les écritures en défense sont irrecevables dès lors que les conditions de validité de la délégation du 25 mai 2020 ne sont pas établies ; - le maire de la commune s'est estimé
Source officielle1ère chambre
DTA_2205339_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B s'est vu restituer son certificat de résidence avec les mêmes conditions de validité qu'antérieurement à la suite de l'injonction prononcée en ce sens par l'ordonnance du 16 juin 2022 du juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401454_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
d'asile dès lors la notification de l'acceptation de l'entrée en France par le préfet prévue à l'article R. 434-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas une condition
Source officielle5ème chambre
DTA_2202539_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le responsable de celle-ci a confirmé le 9 septembre 2021 que les professeurs et les usagers majeurs étaient soumis à la présentation d'un passe vaccinal valide.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
30 août 2022, que le tribunal, dans ses jugements n°s 1002172, 1101217 du 30 mai 2013, a retenu le caractère irrégulier du local type n° 61 du PV-C de La Valette en ce qu'il ne remplissait pas les conditions
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100639_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
- SA France Printemps n° 1002170 et son jugement n°s 1002170, 1101218 du 30 mai 2013, a retenu le caractère irrégulier du local type n° 61 du PV-C de La Valette en ce qu'il ne remplissait pas les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101430_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
développe son esprit critique, lui apprend à se questionner ; lui apprend à apprendre, à rester motivé, à atteindre ses objectifs ; enfin, développe un partenariat solide avec les parents ; - les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
concernant pas l'exercice redressé-, qu'une séance de dégustation a pu ponctuellement se tenir dans les locaux en cause, la production d'attestations peu circonstanciées qui ne respectent pas les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
associés de la SCI Chabrier était absent au moment de la signature de l'acte authentique de levée d'option du 29 octobre 2013 et n'a dès lors pu valablement opter pour le report d'imposition ; que des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501462_20250814
14 août 2025
14 août 2025
. ; Elle soutient que : - l'une des conditions de validité d'un décompte tacite est que le projet de décompte final ne doit pas être transmis prématurément, c'est-à-dire après que les travaux sont
Source officiellePage 1 sur 2708