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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
Selon l'article 22 des conditions générales du contrat de prévoyance en litige : " 2.
6ème chambre
DTA_1906596_20230215
15 février 2023
L'intéressée a été placée en congé de maladie 28 novembre 2017 au 4 février 2018, puis à compter du 16 février 2018, sans reprise.
1ère Chambre
DTA_2306436_20260217
17 février 2026
R 421-1 du code de justice administrative ; les conditions permettant de prononcer une réception judiciaire ne sont pas réunies dès lors que la reprise de plusieurs désordres n’a jamais été achevée
2ème chambre
DTA_2301230_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, désormais repris à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de
juge unique (8)
DTA_2306025_20251128
28 novembre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, repris aux articles L. 6, L. 225-1 et L. 225-2 du code pénitentiaire, ou encore des articles
2ème Chambre
DTA_2105956_20240620
20 juin 2024
À cette date, seul(e)s les salarié(e)s en congé maternité ou en activité partielle seront repris(es) sans limitation de leur temps d'absence.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211416_20240611
11 juin 2024
Vu : - le décret n° 2020-371 du 20 mars 2020 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et
12eme chambre
DTA_2005420_20240222
22 février 2024
en congé de maladie ordinaire ; en raison de son placement illégal en disponibilité d'office ; en raison de la dégradation de ses conditions de travail et du harcèlement moral dont elle a été victime
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301012_20230324
24 mars 2023
pour raison de santé à compter du 3 mai 2022 jusqu'à la date de reprise notifiée par la collectivité et émis un avis favorable à une réintégration à temps complet en prescrivant une visite de reprise
DTA_2105089_20231107
7 novembre 2023
à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, avec maintien de son demi-traitement, du 22 mai 2020 au 21 novembre 2020.
DTA_2200720_20240125
25 janvier 2024
une expertise rhumatologique et la crise sanitaire ; - le médecin du travail ayant procédé à la visite de reprise était compétent pour la réaliser en application du code du travail et présentait toutes
DTA_2307700_20260313
13 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
8ème chambre
DTA_2114379_20251114
14 novembre 2025
avis du 22 octobre 2020.
DTA_2200173_20240320
20 mars 2024
; exclure les entreprises rachetées de ce dispositif est contraire à son esprit ; elle a repris l'ensemble des charges relatives à l'entreprise préexistante ; - sa demande d'aide à la reprise a été
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2106241_20221116
16 novembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc versera à Mme E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2208292_20250731
31 juillet 2025
Par un courrier du 22 avril 2020, Mme C a sollicité son placement en congé de grave maladie.
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde (…) par les articles L. 622-21 et L. 622-22 (…) / Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités
3ème chambre
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ce désordre est estimé à 1 200 euros TTC et que le CCAS a réalisé des travaux de reprise avant la remise du rapport d'expertise
4ème chambre
DTA_2203044_20240328
28 mars 2024
Ce règlement précise que l'aide à la reprise " est variable selon que l'entreprise reprise soit () génératrice d'emplois, effective au moment de la reprise ".
DTA_2303630_20250321
21 mars 2025
Selon l'article 26 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : "
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