En application de ces dispositions, la localisation du centre des intérêts matériels et moraux doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise

Mme B, assistante maternelle, a été engagée au sein de la crèche familiale de la commune de Saint-Egrève par un premier contrat à durée déterminée à compter du 12 août 2021 puis par un second contrat à

Aux termes de l’article premier de l’arrêté du 9 novembre 2015 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires : susvisé : « La durée hebdomadaire des enseignements à l'école

Aux termes de l’article premier de l’arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : « La durée hebdomadaire des enseignements à l'école à l’école maternelle (…) est de vingt-quatre heures ».

pas les critères d'appréciation du centre des intérêts matériels et moraux de façon homogène ; - il a apprécié le centre de ses intérêts matériels et moraux de façon contraire à celle préconisée dans

Par une décision du 18 mars 2022 non contestée par Mme D... A..., le département du Calvados lui a retiré son agrément en qualité d’assistante maternelle. Mme D...

, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, sans

La collectivité ayant conservé le silence, elle demande l'indemnisation de ses préjudices matériels et moraux. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; elle est en outre fondée sur une discrimination

Ces matériaux d’amiante avaient tendance à se déliter du fait des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux d’entretien en mer ou

Il résulte de l'instruction que les matériaux à base d'amiante présents sur les bâtiments de la Marine nationale avaient tendance à se déliter en raison des contraintes physiques imposées à ces matériels

, moral et financier subis.

et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ».

et moraux en Guadeloupe.

et moraux en Guadeloupe.

En conséquence, au cours de ces affectations, l'intéressé a été exposé, de façon quasi permanente, aux risques présentés par le contact avec des matériaux renfermant de l'amiante et l'inhalation de poussières

et matériels de l'agent ". 3.

; - la carence de A lui a causé un préjudice tant matériel que moral, dans la mesure où il a été contraint de cesser toute activité professionnelle afin de se consacrer à la santé et aux soins de son

de la décision du 8 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois ; 2°) d'enjoindre

Pour l'application de ces dispositions, la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date