En second lieu, l'article 11 des statuts de la société prévoit que " () les ventes, échanges, achats immobiliers, emprunts et affectations hypothécaires ne peuvent être contractés que du consentement unanime

Toutefois, les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte ou de l'unanimité des associés. / La transmission ou le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.

à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique depuis la dissolution de la société AASTI Portage Business LLP ; le montant couvert par la garantie serait apporté par la seule valeur propre

défavorable unanime à la candidature de M.

n'ont pas été consultées ; - le dossier de l'enquête publique ne comportait pas l'avis des personnes publiques associées, ce qui méconnait les dispositions de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, l'association pour l'Institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac (IFPP), représentée par l'AARPI Avocats Associés, conclut au rejet

Il n'est pas contesté par la société requérante que les modalités de la concertation, telles qu'elles ont été définies par la délibération du 8 décembre 2017, ont bien été respectées.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation doit être écarté. En ce qui concerne l'avis de certaines personnes publiques associées : 7.

Il est constant que M.

En sixième lieu, la déclaration de l'association médicale mondial d'Helsinki adoptée par la 18e assemblée générale en 1964, qui consiste en une déclaration de principes et de recommandations prise par

Cet avis n'est pas incompatible avec le premier avis émis ; - le docteur J est le premier signataire du courrier du 15 juillet 2022 ; - les professionnels de santé consultés ont conclu de façon unanime

B T, l'association ATTAC 17, l'association Comité associatif de promotion de la ruralité, de l'environnement et de la solidarité en Aunis (Capres-Aunis), l'association Confédération paysanne de la Charente-Maritime

Par ailleurs, il est constant que la possibilité d'un traitement de la tumeur cérébrale a été écartée de manière unanime par l'équipe médicale comme par l'ensemble des médecins consultés par le centre

départemental ; il n'a pas mené de concertation, puisque seul le conseil départemental a réalisé les informations évoquées ; * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi n° 95-115

Elle soutient que les requérants n'ont pas d'intérêt à contester l'arrêté du 7 août 2020 en tant qu'il porte retrait de l'arrêté du 15 octobre 2019, que l'association intervenante ne dispose pas d'un intérêt

Par délibération n° 2022-99 du 19 septembre 2022 le conseil municipal a lancé une consultation restreinte de promoteurs, pour réaliser un programme de vingt logements sur ces parcelles, situées en continuité

Or, la décision contestée rappelle que M.

à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique depuis la dissolution de la société AASTI Portage Business LLP ; le montant couvert par la garantie serait apporté par la seule valeur propre

à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique depuis la dissolution de la société AASTI Portage Business LLP ; le montant couvert par la garantie serait apporté par la seule valeur propre

, le comité d’intérêt local Caluire Sud, Clos Savaron, l’association Saint-Georges, l’association Mercière Dubois, l’association La Croix-Rousse n’est pas à vendre, l’association ADPL, la charcuterie Bonnard