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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002385_20240424
24 avril 2024
de Gourdon " dès lors que celle-ci ne présente pas un caractère forestier ; - l'Office national des forêts ayant ainsi perçu des deniers publics sans aucune contrepartie, l'objectif à valeur constitutionnelle
DTA_2304906_20260107
7 janvier 2026
que la contribution pour frais de garderie s’apparente à une taxe pour service rendu ; - en l’absence de contrepartie en l’espèce, cette perception d’argent public méconnaît l’objectif à valeur constitutionnel
DTA_2300191_20260107
DTA_2306244_20240718
18 juillet 2024
non-binaire alors que cette catégorie permet d'augmenter le montant de la subvention allouée par la majoration du coefficient et l'absence de contrôle qui en découle méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle
DTA_2104665_20240424
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
En sixième lieu, l'association requérante se prévaut de l'objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics garanti par les articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508111_20250711
11 juillet 2025
Les conséquences de l’application de telles dispositions sont, en l’espèce, constitutives d’une situation d’urgence qui justifie que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article
6ème chambre
DTA_2309458_20251212
12 décembre 2025
Cette exigence de nature constitutionnelle, commandée par la nécessité de garantir les droits des usagers des services publics, ne méconnaît ni le droit au respect de la liberté religieuse, ni l’article
3 ème Chambre
DTA_2201425_20250522
22 mai 2025
Sur l'interprétation des stipulations de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire : 8.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402847_20240409
9 avril 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Nantes en date du 21 décembre 2023 relatif aux regroupements statiques constitutifs
2e Section - 3e Chambre
DTA_2225962_20250130
30 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, la société Malakoff Paris 16, représentée par Me Bilger, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la taxe annuelle sur les locaux à usage
DTA_2407214_20240808
8 août 2024
Le conseil constitutionnel a réaffirmé la conformité à la Constitution de l'article 38 dans sa rédaction résultant de loi du 27 juillet 2023 ayant pour objet d'étendre la procédure administrative d'expulsion
6ème Chambre
DTA_2205334_20240606
6 juin 2024
, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1411008_20251209
9 décembre 2025
Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.
ORTA_1411853_20251209
ORTA_1411993_20251215
15 décembre 2025
ORTA_1412090_20251215
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_1412854_20251215
ORTA_1412999_20251215
Présidente Bader-Koza
DTA_2202577_20250206
6 février 2025
; elles sont applicables au litige ; elles n'ont pas été déclarées conformes à la constitution dans les motifs et dispositifs d'une précédente décision du Conseil constitutionnel sauf changement des circonstances
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