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66 406 résultats pour « contestation du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210405_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B A conteste le montant du loyer du logement social qui lui est proposé par la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) et demande au tribunal de condamner la RIVP à lui verser des dommages et intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2505199_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient contester le montant et les jours de grèves retenus pour établir le titre exécutoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600196_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’un litige relatif à la contestation des montants qui lui ont été facturés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400251_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A B conteste le montant des intérêts légaux et capitalisés versés dans le cadre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°19BX00453 du 11 octobre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429092_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

taxe sur les services numériques, prévues aux articles L.453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et services afférente aux années 2019 et 2020 ; 2°) de la décharger de l'imposition contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407825_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A B conteste le montant de retraite qui lui est versé par la CARSAT Aquitaine et demande au tribunal de condamner celle-ci à lui verser la somme de 27 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201912_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

A B conteste le montant de l'indemnité de 5 000 euros attribué par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201949_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

A B conteste le montant de l'indemnité de 5 000 euros attribué par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201950_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 5 000 euros attribué par la commission nationale indépendante de reconnaissance et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300166_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 3 000 euros qui lui a été attribuée par la commission nationale indépendante de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2005210_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Morbihan a rejeté sa demande du 1er juin 2020 tendant à contester

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202159_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B A déclare contester le montant de la bourse attribuée à sa fille C par la rectrice de la région académique de Normandie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303725_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B A conteste le montant de l'indemnité de 13 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501115_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B A demande au tribunal l'échelonnement de sa dette auprès de Bordeaux Amendes à hauteur de 75 euros par mois et conteste le montant mis à sa charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301856_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 5 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300729_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 8 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300977_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A B conteste le montant de l'indemnité de 5 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317057_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B A conteste le montant de l'indemnité de 16 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202517_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A B conteste le montant de l'indemnité de 16 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502928_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

A B conteste le montant de retraite qui lui est versé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Aquitaine et demande " en référé " le versement d'un montant mensuel d'environ

Source officielle

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