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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208132_20221117
17 novembre 2022
Limony et Serrières.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202577_20220912
12 septembre 2022
Les conditions générales du contrat Sérénité Services (point 9) prévoient qu'en contrepartie du prix payé par le client, Ricoh France lui consent une licence non exclusive d'utilisation des logiciels pour
DTA_2201991_20240830
30 août 2024
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 4.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308683_20231009
9 octobre 2023
sérieuse.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2417911_20251105
5 novembre 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400078_20241112
12 novembre 2024
ailleurs une contestation sérieuse sur le quantum de la provision, qui n'intègre pas non plus l'imputabilité à 70 % de la fracture des vertèbres et des séquelles au niveau du rachis ; en outre, certains
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500337_20250402
2 avril 2025
En se bornant à souligner que la requérante produit une facture sans justifier l'avoir acquittée et un chèque sans justifier de son encaissement, la région ne conteste pas sérieusement la réalité de ces
DTA_2315779_20231109
9 novembre 2023
que le ministre en défense ne conteste pas sérieusement et qui l'ont contraint, ainsi que sa famille, à fuir son pays et à rejoindre le Pakistan.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402907_20240531
31 mai 2024
Par la décision contestée du 14 mars 2024, le maire de la commune de Mérignac, au nom de l'Etat, a ordonné à M.
DTA_2308858_20240802
2 août 2024
, 39 euros au titre des consommations d'électricité se heurte à une contestation sérieuse, dès lors qu'elle présente un caractère incertain.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601313_20260209
9 février 2026
Il n’est pas davantage sérieusement contesté que, par décision du 1er août 2025, l’inscription de M.
DTA_2602539_20260422
22 avril 2026
justifiés et pour d’autres surévalués ; la créance n’est pas non sérieusement contestable.
DTA_2307640_20240213
13 février 2024
Sa responsabilité au titre de la garantie décennale ne fait donc pas l'objet d'une contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304886_20230512
12 mai 2023
En ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;
DTA_2602930_20260422
sur la légalité de l’arrêté contesté.
DTA_2411850_20250331
31 mars 2025
non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
DTA_2306585_20240126
26 janvier 2024
Par suite la société n'apporte aucune contestation sérieuse du fait que le désordre lui soit imputable. 10.
DTA_2600174_20260121
21 janvier 2026
De plus, il n’est pas sérieusement contesté que la mesure en litige entraînera une baisse de rémunération de l’agent.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
aucune créance certaine et non sérieusement contestable au profit de la Région. 5.
DTA_2503446_20250620
20 juin 2025
travaux de déconstruction du mur, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il revêt un caractère patrimonial.
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