contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

Contrairement à ce que soutient le requérant, l’absence d’indication sur la décision attaquée, des voies et délai de recours invoqué par le requérant dans sa requête introductive d’instance ne constitue

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

continue du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2020, soit une durée de six ans pour cette seconde catégorie de contrats.

dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi

précises et concrètes de nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 8.

Elle fait valoir que son contrat à durée indéterminée a été illégalement transformé en contrat à durée déterminée et interroge le tribunal sur la légalité de son placement à demi-traitement pendant son

/ Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents (…) bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée

entre 2016 et 2019 sur des contrats à durée déterminée.

annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / () Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice

comportait pas les mentions des voies et délais de recours et qu’il a continué à lui proposer des contrats à durée déterminée non justifiés au-delà de cette date ; - en lui proposant treize contrats

juin 2011, puis de manière continue par plusieurs contrats à durée déterminée entre le 1er septembre 2011 et le 9 septembre 2022.

A, qui a été introduite plus de deux ans après l'expiration du contrat d'assurance qui la liait à la commune, de sorte que la garantie responsabilité contenue dans ce contrat ne lui est pas due ; - la

2005 ; - elle remplit les conditions pour être recrutée en contrat à durée indéterminée ; - la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision est entachée d'un détournement

annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / () Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice

C qu'il ne remplissait pas la condition requise d'interruption de son activité professionnelle pour une durée continue au moins égale à deux mois. Le recours hiérarchique formé par M.

au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste

au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste

il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.