en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion.

Elle fait valoir que : - le syndic n'a pas été habilité pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " ; -les requérants ne justifient pas d'un intérêt

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commission syndicale du Pays de Soule : S’agissant de la fin de non-recevoir tirée du défaut

suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a mis en demeure le syndic

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir soulevée par le syndic de copropriété : 1.

Aux termes de l'article 21 de la même loi : " Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. / En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée

Par ailleurs, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. () ".

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à

ne justifie pas d'une qualité à agir au nom du syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris ; - le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris ne justifie pas d'une situation d'urgence

au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice () ".

: « Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière Leit Motiv, représenté par son syndic

Le syndicat des copropriétaires du 55/57 rue Pouchet à Paris (75017) représenté par son syndic, la société Victor Burgio Immobilier et autres, demandent l'annulation de cet arrêté.

F... n’avait pas compétence pour solliciter la DRAC au nom du syndic ; - la décision est entachée d’erreurs d’appréciation en ce que les vasques ont, depuis longtemps, été intégrées à la construction

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ 25 RUE DELILLE à Nice, représenté par son Syndic en exercice, la Société FONCIA NICE et par Me Thierry BAUDIN

Aux termes de l'article 21 de la même loi : " Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. / En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée

Un arrêté de mise en demeure a, en conséquence, été notifié au syndic qui gérait alors l'immeuble.

alinéa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer d’une autorisation formelle

G E et la SARL Azur Home Management, syndic de copropriété, de faire cesser, dans un délai de quatre mois, sous astreinte passé ce délai, le péril résultant de l'état des appartements appartenant aux consorts

Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : " La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile () ".