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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’une part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305706_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du pouvoir adjudicateur qui a modifié, unilatéralement, l'angle d'analyse de l'offre, et s'est, ainsi, arrogé un pouvoir discrétionnaire contraire aux principes d'égalité de traitement des candidats et
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La période d’exécution du contrat s’étalait du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La période d’exécution du contrat s’étalait du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404501_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402636_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'ensemble de ces documents permettait aux entreprises candidates, contrairement à ce qui est soutenu, de connaître avec précision l'objectif des travaux et tout particulièrement les contraintes liées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411932_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : - la signification de la contrainte litigieuse ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement se prévaloir d’une obligation de loyauté dans le cadre de la conclusion d’un contrat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service
Source officielle3ème chambre
DTA_2100886_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En outre, la ministre des armées fait valoir sans être contredite que l'octroi d'une PMI entraîne la prise en charge intégrale des frais médicaux. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C et des contacts qu'il a pu avoir avec les responsables des ressources humaines tant de Bruz que de Paris, souligne les difficultés financières de ce dernier dues à la décision en litige, qui l'ont contraint
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - contrairement à ce que prévoit l'article R. 5426-21 du code du travail, la contrainte ne mentionne pas la nature des sommes réclamées ; - les sommes réclamées sont prescrites ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411345_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution
Source officielle3ème chambre
és fondamentales Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2400807_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pour établir la preuve contraire, le requérant soutient que le montant de 81 232 euros inscrit au débit du compte courant d’associé correspond au remboursement de prêts contractés pour l’acquisition de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2301656_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il soutient que, bien que salarié en contrat à durée déterminée en tant que carreleur dans la société Alsace 67 multiservices, il n'a pas travaillé pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2022, contrairement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501332_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
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