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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2327147_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il s’ensuit qu’il appartient à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l’administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les charges 2016 qualifiées de fictives, c'est à bon droit et en application du contrat de prestations conclu entre les deux sociétés que la société IM Consult a refacturé à la société Imall Group
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200402_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Au cours des opérations de contrôle, ce dernier a indiqué qu'il faisait exécuter les prestations de services à la société qui était la plus proche du lieu de réalisation de la prestation même si le contrat
Source officielle7ème chambre
DTA_2101680_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
vente de produits finis, afin de couvrir les coûts de commercialisation et de distribution pris en charge par la société Euroil France ; - les factures émises par la SARL Bike Oil n'étaient pas fictives
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
retenues par l'administration » et qui préconisent le constat immédiat du défaut de comptabilité par la rédaction d'un procès-verbal.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906252_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Alors que ces circonstances sont de nature à faire présumer du caractère fictif des prestations en cause, les requérants n'apportent aucune justification quant à la réalité de ces dernières et se bornent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305597_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
Source officielle6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
13 février 2024
situé au rez-de-chaussée d'un immeuble composé de 4 niveaux situé au 56 rue Berthelot à Valence (26 000), au titre de laquelle aucun contrat de bail n'a été présenté au cours des opérations de contrôle
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - la contestation de M. et Mme C au titre de l'année 2013 est irrecevable en raison de la tardiveté de la réclamation préalable ; - la base légale de l'article 111 c) du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : - les sommes versées à sa société mère l'ont été en exécution du contrat la liant à cette dernière pour la gestion du site immobilier dont elle est propriétaire, en contrepartie des
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A, de se venger suite à leur rupture amoureuse et à l'échec d'un contrat d'association et que Mme J entretenait une relation amicale avec la vérificatrice dont elle a fait connaissance lors du contrôle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a constaté, lors des opérations de contrôle, que la société Lycamobile Services avait signé des accords de distribution avec les sociétés MSB, Shaheen
Source officielle7ème chambre
DTA_2103814_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, les circonstances tenant à ce que les copies des contrats, produites dans le cadre du contrôle, ne comportent pas la signature de l'expert-comptable, ne précisent pas que ces contrats ont
Source officielle3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Estimant notamment, au vu des indices relevés lors de ce contrôle, que la société avait comptabilisé des factures fictives de charges et d’immobilisations, le service a remis en cause les déductions opérées
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Toutefois, il n’est pas contesté que la prestation de service a été réalisée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000673_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Surtout, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que les factures d'annulation des contrats de vente et les avoirs ont été adressés de manière erronée aux sociétés d'investissements.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle6ème chambre
DTA_2105775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il a ensuite constaté, au vu des investigations menées et des droits de communication exercés, l'existence de nombreuses irrégularités et incohérences affectant ces factures et le contrat de mise à disposition
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208161_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La société requérante soutient que l'administration ne pouvait procéder au rejet de sa comptabilité dès lors que les factures remises en cause lors du contrôle ne constituent pas des factures fictives.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle en a déduit que ces factures présentent un caractère fictif.
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