2021, puis prolongée par deux avenants successifs jusqu'au 20 janvier 2023 ; la convention de mise à disposition d'installation des équipements publics conclue avec la société Leyre Tourisme et la commune

Considérant ce qui suit : La maison d’arrêt de Sarreguemines a conclu, le 17 décembre 2015, un contrat de location longue durée, modifié le 30 mars 2016, avec la société Franfinance Location, portant

La SCI Société pour l'Equipement Commercial du Val d'Europe (SECOVALDE) exerce une activité de location et de sous-location d'immeubles nus situés dans des centres commerciaux.

une mise à disposition d'un bien corporel, soit une location contre rémunération sans opérateur, qui, contrairement à ce que soutient la requérante, est exclue du dispositif de l'article 244 quater W

de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location soit conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour

n'avait encore été conclu, ce qui démontre que la société requérante a bien exécuté ses prestations en tant que sous-traitant de la société attributaire du marché " B 3 " ; - le contrat doit être annulé

14.4 et 79 du contrat, dans leurs dispositions relatives aux biens de reprise.

dans la société Anthurium pendant cinq ans, cette société ayant donné le bien en location pendant une durée minimale de cinq ans et la société exploitante s'étant engagée à exploiter les chauffe-eau pendant

Elle soutient que : - concernant les surfaces exploitées : compte tenu des contrats de sous location signés avec différentes sociétés, seuls 29% de l'intégralité de la surface du site dont elle garde

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique

Ensuite, si le contrat en cause porte sur un ensemble immobilier mis à disposition qui a été spécialement aménagé pour la pratique d'activités sportives, il n'est pas contesté que l'utilisation des équipements

de location si les conditions suivantes sont réunies : / 1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure

Le collège Maurice de Broglie a conclu le 30 mars 2016 avec la société Siemens Lease Services un contrat portant sur la location d'un copieur " Develop Ineo + 308 ", avec accessoires et consommables, pour

d'emplacement d'antenne téléphonique : 7 000 euros ; * préjudice matériel pour la perte de chance de pouvoir contracter des contrats de location d'emplacement d'antenne : 20 000 euros ; - ils ont

La société requérante produit un exemplaire de bail commercial conclu avec un propriétaire investisseur de ces contrats de bail commercial ainsi qu'un exemplaire de contrat de sous-location conclu avec

avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. " 5.

du contrat de délégation conclu en 2004 ; - le contrat de vente de l’immeuble conclu entre la commune de la Ciotat et la société Partouche Immobilier et le contrat de délégation de 2004

Il soutient que : S’agissant du contrat n° 257-062543 : - le contrat conclu le 20 juillet 2021 ayant été remplacé par le marché n° 49/2022 conclu avec la société Grenke Location le 8 juin 2022, avec

de location conclu par la SNC Mutual'IR 134 est bien, au sens de ces dispositions, de nature commerciale.

() sous réserve du respect des conditions suivantes :/ a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué