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8 résultats pour « contrat non rachetable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2119479_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200739_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425355_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000516_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La paierie de Mayotte a alors émis, le 19 février 2020, un nouvel avis à tiers détenteur de contrats d'assurance rachetables à l'endroit de la société Spirica portant sur le même montant de 64 653,60 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106344_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

la procédure de contrôle, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200505_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pour avoir paiement de la somme de 17 787 euros, le comptable public compétent lui a notifié, le 14 janvier 2022, trois saisies administratives à tiers détenteur de contrats d'assurance-vie rachetables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401774_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

lot n°2 du marché ; - son offre a été déclarée à tort et illégalement comme étant irrégulière au motif qu'elle n'aurait pas proposé d'offre de reprise de la borne de téléconsultation au terme du contrat

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2411561_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il est constant que la SCI LE SAINT ETIENNE a procédé à une réduction de son capital social le 3 novembre 2014, en rachetant les parts de son associé principal, M.

Source officielle