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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
public, alors que la loi narcotrafic n’est pas d’application limitée aux stupéfiants et couvre le blanchiment quelle que soit son origine, qu’en l’espèce seuls huit box sur 109 ne vendaient pas de contrefaçon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311642_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
obligatoire, formé contre la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la préfète d’Indre-et-Loire a ajourné sa demande de naturalisation jusqu’au prononcé du jugement relatif à la procédure pour contrefaçon
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2004168_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D contre un permis de conduire français, au motif que le permis présenté était une contrefaçon.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205415_20220803
3 août 2022
3 août 2022
relations entre le public et l'administration et ne comporte, en outre, aucune motivation permettant de connaître les motifs du refus ; par ailleurs, en considérant que son permis de conduire était une contrefaçon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304305_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que les documents d'identité produits par la requérante procèdent d'une contrefaçon. Par décision du 24 mai 2023, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300991_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué repose, s’agissant du grief retenu relatif à la détention d’articles de contrefaçon, sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu’il n’est pas le gérant de la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203560_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par décision du 10 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande au motif que le permis de conduire de sa demande est une contrefaçon. M.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106067_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ce rapport conclut sans ambiguïté à l'existence d'une contrefaçon.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202995_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Sa demande a été rejetée le 1er mars 2022 au motif que le permis présenté constituait une contrefaçon.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214744_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de carte de paiement ou de retrait, contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée, acquisition de bien ou instrument
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2504361_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... présente les caractéristiques d’une contrefaçon documentaire.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220133_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du document de voyage présenté ; - la contrefaçon du titre de séjour grec présenté par le passager n'était pas manifeste. .
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301511_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par décision du 3 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande au motif que le permis de conduire original, qu'il a déposé lors de sa demande, est une contrefaçon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002223_20230223
23 février 2023
23 février 2023
une œuvre dont la Cour de cassation a, par une décision du 23 mars 2010 devenue définitive, jugé, sur le fondement de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle était une contrefaçon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308838_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
date du 27 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique lui a indiqué que le permis de conduire analysé présentait de nombreuses différences avec le document authentique de même modèle, et était une contrefaçon
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300264_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par décision du 23 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange, au motif que le document présenté constituait une contrefaçon.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402301_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D présente de nombreuses différences avec le document authentique et que ce document est une contrefaçon.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201792_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter sa demande, le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé sur l’analyse du titre effectuée par un service spécialisé, qui a conclu à la contrefaçon
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2207861_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
voyage, ne permettent pas d'établir qu'il était manifestement contrefait ; - elle n'a pas pu examiner le document original et n'a donc pas été en mesure d'apprécier le caractère manifeste de la contrefaçon
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203168_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
voyage, ne permettent pas d'établir qu'il était manifestement contrefait ; - faute d'avoir pu examiner le document original, elle n'a pas été en mesure d'apprécier le caractère manifeste de la contrefaçon
Source officiellePage 1 sur 23