Elle soutient que : - son dispositif de décompte individuel du temps de travail est conforme aux dispositions conventionnelles de l'accord de branche du 28 mai 2014 annexé à la convention collective

La société requérante soutient qu'elle est soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif et qu'un accord de branche, signé le 27 janvier 2000, prévoit notamment que la durée

des relevés d'heures de travail établis pour plusieurs salariés avait permis de constater que la durée maximale de travail quotidienne et/ou hebdomadaire et les durées minimales de repos quotidien fixées

la durée de travail quotidienne et cinq amendes pour des manquements à la durée minimale de repos quotidienne et de réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée par manquement et par salarié

Ces documents ayant fait apparaitre des manquements aux règles relatives à la durée maximale de travail quotidienne et hebdomadaire et à la durée minimale quotidienne de repos des salariés, une procédure

La décision attaquée mentionne les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 3121-18 du code du travail et la convention collective des hôtels cafés restaurants prévoyant des dérogations

prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ; 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs

Lorsque le travail de tous les salariés d’un même service ou atelier ou d’une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l’employeur, le cas échéant après conclusion d’un accord collectif

par les inspecteurs et donner lieu à une liste de mesures correctives à mettre en place à l’issue de la procédure contradictoire.

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127) ; - le code de justice administrative.

La société Xefi Lons soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, au regard des dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail ; - l'horaire collectif

, la durée minimale du repos quotidien et la durée minimale du repos hebdomadaire.

B A, signataire de la décision attaquée, en sa qualité de directeur régional adjoint, à l'effet de signer, notamment, les décisions prises sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la

, d’établir un décompte de la durée de travail, s’agissant de salariés dont le travail est organisé selon un horaire collectif ; - les agents à temps partiel qu’elle emploie sont soumis à l’horaire collectif

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail, un salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimal de onze heures consécutives, sauf cas d'urgence, de négociation collective dans

propre du directeur régional et celles déléguées par le ministre chargé du travail dans le domaine des relations et conditions de travail », en cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional.

L. 3171-2 et D.3171-8 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Occitanie la

Aux termes de cet article L. 3121-19 : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale

Il fait valoir que : - la SAS H et L Prestations à domicile ne produit pas de justificatif de la réception de sa contestation préalable par la direction régionale des finances publiques, de sorte qu'en