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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101647_20220711
11 juillet 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée
DTA_2310594_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît l’article 34 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut
1ère chambre
DTA_2506381_20260326
26 mars 2026
; - l’arrêté querellé méconnaît les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales, 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et
Chambre 2
DTA_2400449_20240417
17 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967
8ème chambre
DTA_2104053_20230207
7 février 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen
OQTF 6 sem
DTA_2303051_20230726
26 juillet 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400579_20240228
28 février 2024
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507679_20251118
18 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet
2e Section - 1re Chambre
DTA_2318986_20231227
27 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée
2ème chambre
DTA_2403406_20250618
18 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
8e Section - MESD
DTA_2505213_20250227
27 février 2025
de Genève du 28 juillet 1951 et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de non-refoulement des réfugiés.
DTA_2401664_20250731
31 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié, par l'article 7 de la Charte
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2402230_20240429
29 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen
Reconduite à la frontière
DTA_2503516_20250404
4 avril 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la charte
DTA_2309460_20230927
27 septembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301058_20230424
24 avril 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Reconduites à la frontière
DTA_2600108_20260121
21 janvier 2026
la convention de Genève.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301390_20230623
23 juin 2023
DTA_2301069_20230424
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
4ème Chambre
DTA_2405810_20250115
15 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;
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