portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes ; - l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre

Au vu de cet avis négatif, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG), par une décision du 25 novembre 2022, a rejeté la demande d'autorisation d'exercice en qualité de médecin spécialiste

algérien d'un an valable du 15 avril 2016 au 14 avril 2017, renouvelé par un nouveau titre de séjour d'un an valable du 29 décembre 2017 au 28 décembre 2018, dont elle a de nouveau sollicité le renouvellement

Il a bénéficié de récépissés de mai 2012 à juin 2014, puis d'une carte de séjour en cette qualité renouvelée jusqu'en janvier 2018. M.

du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

Pour attester de l'indisponibilité du traitement médical au Mali, la requérante produit des certificats médicaux d'un médecin généraliste des 6 novembre 2020 et 17 janvier 2022 certifiant que le traitement

Aucune des dispositions précitées n'impose à l'OFII de mentionner la spécialité du médecin rapporteur ni celle des médecins composant le collège ayant rendu l'avis en cause.

, ni les certificats médicaux établis les 21 juin 2019, 7 mai 2021 et 8 mars 2022 par des médecins du centre de soins Primo Levi, qui présentent un caractère général et indiquent par ailleurs expressément

décision que le 28 juillet 2020 ; - les demandes tendant au paiement d'indemnités de précarité au titre de contrats de travail qui se sont achevés les 1er novembre 2011, 31 octobre 2012, 30 avril 2013

qui lui a été refusée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 avril 2017 puis par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 juillet 2018.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; - l'arrêté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Le préfet du Calvados a refusé de faire droit à sa demande par un arrêté du 14 mars 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Caen du 12 juillet 2019 et une ordonnance

A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1998, déclarant être entré en France en juillet 2018, a sollicité l'asile le 13 août 2018.

de médecins à compétence nationale de l'OFII émet son avis au vu, notamment, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office qui ne siège pas en son sein. 4.

Elle a bénéficié de deux autorisations provisoires de séjour valables du 23 juillet 2021 au 25 septembre 2021 et du 10 juin 2022 au 9 décembre 2022.

Elle a bénéficié d'un titre de séjour provisoire du 28 novembre 2017 au 28 février 2018 pour soins.

10 juillet 2017, de son médecin généraliste le 24 juin 2016, d'un médecin spécialisé dans le traitement de la douleur le 10 octobre 2017 et le 22 février 2018, et d'un spécialiste en médecine physique