légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée.

Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur général de l'OFII a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire litigieuses pour l'emploi de M. E.

échéant dans la spécialité.

D la somme de 18 250 euros, au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail, et

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et que les conditions permettant la réduction de la contribution spéciale ne sont pas remplies.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée.

dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée.

A la suite de ce contrôle, le directeur général de l’OFII a décidé, le 3 mars 2023, d’appliquer à la société RCM la contribution spéciale due à raison de l’emploi irrégulier de quatorze travailleurs étrangers

Sur le bien-fondé de la sanction : 2.

Sur le bien-fondé de la sanction : 2.

Il résulte de l'instruction que pour prendre la décision attaquée, l'OFII s'est fondée sur les procès-verbaux établis par les services de la gendarmerie nationale, notamment celui du 18 novembre 2020 d'audition

C... la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail pour l’emploi irrégulier d’un salarié, M. A...

Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance

dudit emploi. () ".

légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée.

Il résulte de ce procès-verbal que le contrôle a révélé l'emploi de M.