Vu : - la convention 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Ainsi, la mesure d’interdiction professionnelle prévue par l’article L. 227-10 ne constitue pas une sanction, mais présente le caractère d’une mesure de police administrative.

et infra-départemental pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions du service d'inspection conformément à l'article 10 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail

C, sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault affecté au centre de secours d'Agde, s'est vu infliger un avertissement.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;

Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre

Par suite, en estimant que le projet professionnel présenté par la requérante était peu abouti, que ses motivations n'étaient pas centrées sur l'intérêt et le développement de l'enfant accueilli, qu'elle

Le public susceptible de participer est désigné par l'autorité publique compétente, compte tenu des objectifs de la présente convention.

entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions () ".

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. / L'organisation

C... est employé par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord en qualité de sapeur-pompier professionnel.

En outre, l'article 6.5.4 précité du règlement intérieur du Sdis de la Haute-Vienne et l'organisation des relations entre les employeurs et les Sdis par la signature de la convention prévue à l'article

Il résulte de ce qui précède que M.

D est sapeur-pompier professionnel et exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

de sécurité routière méconnaît le principe d'impartialité ; en effet, la commission départementale de sécurité routière qui comprend des représentants des organisations professionnelles en application

répétés à ses obligations par le professionnel habilité, le préfet organise une procédure de concertation pour mettre un terme à ces manquements et qu'en cas d'échec avéré de cette concertation, le préfet

Contrairement à ce que soutient le requérant, la différence faite entre personnes vaccinées et non vaccinées ou entre catégories professionnelles, qui ne se trouvent pas dans la même situation au regard

Contrairement à ce que soutient le requérant, la différence faite entre personnes vaccinées et non vaccinées ou entre catégories professionnelles, qui ne se trouvent pas dans la même situation au regard

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen, après consultation de la commission départementale du titre de séjour, dans