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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400518_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513031_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... avait « scanné (…) et transmis(…) lors du dépôt initial » la « copie intégrale de son acte de naissance ». 10. Si M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302956_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, la société Acces Taxi, représentée par Me Aujoulat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432517_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Par décision du 10 octobre 2024, le préfet de police a classé sans suite sa demande au motif qu'elle n'avait pas produit la copie intégrale de son acte de naissance apostillé accompagné de sa traduction
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401383_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
échéant, aux articles 106 et 107 du présent décret, peut faire acte de candidature auprès du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323201_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par un acte enregistré le 27 octobre 2023, M. B a accepté une proposition de médiation. Par un acte, enregistré le 26 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405037_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
du jugement du 1er juin 2023 la concernant ainsi, que la copie exécutoire de ce jugement et le certificat de non appel. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434353_20250808
8 août 2025
8 août 2025
acte de naissance conforme.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2420066_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conséquent, la décision du 28 février 2024 relève du domaine de la remise en liberté et de la coopération volontaire mise en œuvre par le Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500123_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de l'acte d'engagement et des deux annexes financières (DQE et BPU) contenues dans son offre déposée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres du marché publiée par l'avis d'appel public à la concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402072_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Seul l’acte d’engagement concernant le lot n°1 a été signé le 28 août 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511169_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de naissance et celui de ses ascendants revendiqués, actes dépourvus de toute garantie d’intégrité et d’authenticité, et d’autre part, que la copie de l’acte de naissance qu’il produisait, daté du 23
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421614_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'état civil sont produits en copie intégrale ; () les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108943_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 656 de ce code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait
Source officielle8ème chambre
DTA_2404023_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2411212_20250808
8 août 2025
8 août 2025
de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303986_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance et d'action.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509581_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme B a été invitée par le tribunal à produire : -la copie du premier acte de naissance qu'elle a versé au soutien de sa demande de naturalisation et dont la légalisation avait été estimée insuffisante
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201708_20220818
18 août 2022
18 août 2022
() peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504149_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le 11 juin 2024, le préfet de police l’a invitée à produire la copie intégrale de son acte de naissance revêtue de la légalisation apposée par le poste consulaire ou diplomatique français de son pays de
Source officiellePage 1 sur 574