En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.

B A, représenté par Me Casadebaig, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 21 décembre 2020 par la commune de Trébons pour

Par ailleurs, aux termes de ce même règlement " Ne sont considérés pour l'examen de cette condition que les terrains situés à l'intérieur de la zone IAU considérée et l'enclavement examiné au regard du

Par ailleurs, aux termes de ce même règlement " Ne sont considérés pour l'examen de cette condition que les terrains situés à l'intérieur de la zone IAU considérée et l'enclavement examiné au regard du

Par ailleurs, aux termes de ce même règlement " Ne sont considérés pour l'examen de cette condition que les terrains situés à l'intérieur de la zone IAU considérée et l'enclavement examiné au regard du

avaient été cristallisées pour cinq ans à la suite de la déclaration préalable de division du terrain, par application des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire dans son état

avaient été cristallisées pour cinq ans à la suite de la déclaration préalable de division du terrain, par application des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire dans son état

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

En ce qui concerne la création d'une OAP : 16.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Un décroché de façade de 1 mètre crée une partie de façade indépendante. Les règles de recul s'appliquent alors indépendamment pour chaque partie de façades ".

qui lui louent des espaces de travail d’accéder aux locaux ; - la décision du préfet porte une atteinte grave à la liberté d’association, à la liberté de réunion, aux libertés d’expression et de création

d'une voie parallèle indépendante de la voie principale.

La notice descriptive évoque le besoin de la création d'un bureau justifié par le télétravail.

La notice descriptive évoque le besoin de la création d'un bureau justifié par le télétravail.

En sixième lieu, la communauté d'agglomération Grand Chambéry n'était, en tout état de cause, pas liée par les conclusions de la commission d'enquête. 15.

de contrôle ou d'éloignement, il ne peut exercer son activité professionnelle, le privant de ses ressources alors qu'il doit subvenir à ses besoins essentiels, et ses droits sociaux risquent d'être entravés

sans ressource après onze mois d’exil forcé au Mexique et n’a obtenu aucune réponse depuis le 26 août 2025 ni par l’administration, ni par le greffe, ni via Télérecours dont le dysfonctionnement a entravé

facturé en juin 2019 et celui apparaissant sur les déclarations de TVA fournies est conforme aux dispositions du c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts, la TVA étant exigible lors de l'encaissement