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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500064_20250121
21 janvier 2025
cubes ou fraction de tranche égale ou supérieure à 4 mètres cubes ; / - soit quand les opérations de descente ou montée en charge dépassent 4 étages cumulés ; / - soit quand il y a un portage de plus
2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée du défaut d'impartialité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui cumule les pouvoirs
4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
Toutefois, le juge de l'impôt n'est pas tenu de sursoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur les poursuites engagées contre le requérant.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310870_20231229
29 décembre 2023
suspension de l'exécution de la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a prolongé pour une durée de trois mois un dispositif de séparation
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503328_20250822
22 août 2025
Il s'ensuit qu'elles ne peuvent être réalisées lorsque la personne détenue a rencontré un membre de sa famille ou son avocat dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301946_20230724
24 juillet 2023
de ces mesures crée une atteinte grave au respect de la dignité de la personne humaine ; - ce régime d'incarcération, qui n'est pas proportionné aux objectifs de sécurité poursuivis, est d'autant plus
4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
de 400 m2 mentionné () ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504271_20250903
3 septembre 2025
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 21436 du 16 juin 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la SCEA Domaine de la Croix-Morin à poursuivre
juge unique (1)
DTA_2100717_20230523
23 mai 2023
- le montant cumulé de l'amende est fixé par le code de la route à la somme de 9 000 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février 2021 et 30 mars 2022, M.
1ère Chambre
DTA_1904814_20221109
9 novembre 2022
4228-10 et R. 4228-11 du code du travail, lesquelles relèvent toutes du 5° de l'article L. 8115-1 du code du travail qui ne permet cependant le prononcé que d'une seule amende ; il ne peut y avoir un cumul
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300198_20230421
21 avril 2023
Elle fait valoir que : - la société Antea France a pris connaissance tardivement de la note d'information aux candidats supprimant la rubrique " cumul de lots " de l'article 2 du règlement de consultation
3ème Chambre
DTA_2501550_20260428
28 avril 2026
de phases permet d’abattre 70 % de l’azote par voie biologique et jusqu’à 95 % en cas d’exportation du solide issu de la séparation de phase.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1914407_20230207
7 février 2023
Parallèlement par courrier du 28 février 2019, le service des retraites de l'Etat l'a informée qu'à raison des règles de cumul emploi-retraite sa pension ne pourrait être mise en paiement tant qu'elle
DTA_2401628_20240521
21 mai 2024
de ne pas faire ; en tout état de cause, la circonstance qu'elle aurait souhaité conclure un CDI n'a pas été déterminante dans la prise de la décision dont la motivation repose essentiellement sur le cumul
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2505457_20260121
21 janvier 2026
1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise a considéré que la séparation
DTA_1905114_20230223
23 février 2023
d'incidences du projet reste limité, de sorte qu'il ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 512-7-2 2° du code de l'environnement ; - la prise en compte du cumul d'incidences d'autres projets
DTA_2501548_20260428
Par un arrêté du 11 décembre 2020, elle a été mise en demeure de régulariser les effectifs réellement exploités en déposant une demande d’autorisation environnementale intégrant les impacts cumulés des
6ème chambre
DTA_2304956_20240702
2 juillet 2024
sa fille ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine ou dans tout autre pays où elle serait admissible.
DTA_2104124_20240319
19 mars 2024
Dans ces conditions, au titre des versements indus de la majoration familiale à l'étranger opérés au titre des paies de février 2018 à avril 2018, d'un montant cumulé de 2 783,43 euros, M.
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