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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109135_20231205
5 décembre 2023
Par ailleurs, l'inspecteur du travail a considéré que les griefs relatifs au détournement de clientèle, de démarchage de clientèle au bénéfice d'une société concurrente et de tentative de débauchage de
DTA_2103131_20231205
DTA_2401443_20260507
7 mai 2026
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube a identifié 1 376 appels de démarchage téléphonique émis par la société Consulting gestion
3ème Chambre
DTA_2405477_20250528
28 mai 2025
douze salariés dont les emplois sont menacés ; - il ne saurait être retenu un manquement relatif au démarche téléphonique en dehors des délais légaux, dès lors qu'une telle constatation relève d'une
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
manquement à l'article L. 223-2 du code de la consommation n'est pas établie dès lors que les consommateurs sont suffisamment informés de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
DTA_2301785_20250220
20 février 2025
au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique ".
2ème chambre
DTA_2100158_20231006
6 octobre 2023
Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique ". 6.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2304965_20230929
29 septembre 2023
Ce site est un service mandaté par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300182_20230208
8 février 2023
B A, représenté par Me Bensimon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
ORTA_2300185_20230208
8ème chambre
DTA_2206043_20250924
24 septembre 2025
frauduleux : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. /
DTA_2501659_20250711
11 juillet 2025
en faveur de celle-ci ont été apposées en dehors des panneaux officiels ; - au cours de la campagne électorale, des partisans de Mme C ont arraché des affiches des listes concurrentes ; - un démarchage
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402244_20240409
9 avril 2024
; il emploie deux salariés à temps complet en qualité de déménageur ; il peut être amené à effectuer lui-même des prestations de transport ; la décision contestée l'amènera à licencier ses deux salariés
5ème chambre
DTA_2311277_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - les faits d’usurpation, de pratique de démarchage agressif, de vente sans consentement voire de collusion avec certains stagiaires dans le but d’obtenir des rétro-commissions pouvant
6ème Chambre
DTA_2201396_20240523
23 mai 2024
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. () ".
DTA_2306053_20240409
enregistrés le 19 juillet 2023, la société Innovation Diffusion, représentée par Mes Laraize, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la direction départementale de l'emploi
DTA_2203325_20240116
16 janvier 2024
libéral à responsabilité limitée Cornet, Vincent, Ségurel Lyon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la participation des employeurs
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205749_20230103
3 janvier 2023
B A, agent de catégorie C employé par la commune d'Antibes sur un emploi d'adjoint technique principal de deuxième classe au sein de l'unité d'exploitation du service de propreté urbaine, a fait l'objet
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
modalités de diffusion des annonces, à l’information du consommateur de la réalisation de la mission au moyen d’un écrit dont la réception peut être établie, de ses droits en matière d’opposition au démarchage
ORTA_2500423_20250331
31 mars 2025
enregistrée le 27 janvier 2025, la SAS BSH Environnement, représentée par Me Cohen, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur départemental de l'emploi
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